Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce / Chapitre II : Les pouvoirs du président / Section I : Les ordonnances de référé
Article 873 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juin 1987
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 87-434 1987-06-17 art. 3 JORF 23 juin 1987
Modifié par : Décret 85-1330 1985-12-17 art. 10 JORF 18 décembre 1985
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Commentaires • 254
S'appuyant sur l'article 873 du code de procédure civile, la cour a jugé qu'un dommage imminent justifiait la prise de mesures exceptionnelles. Elle a ainsi ordonné la prolongation des effets du contrat jusqu'à une date permettant une transition en douceur, reconnaissant le temps nécessaire pour le remplacement d'un logiciel si central aux activités de l'entreprise utilisatrice.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par exploit d'huissier en date du 2 mars 2007, la société HUMEAU BEAUPREAU SAS, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, a fait assigner la société LSM DIFFUSION SARL, prise en la personne de sa gérante, devant Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'Angers, statuant en référé, sous le visa de l'article 873 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, aux fins de la voir condamner au paiement, à titre provisionnel, des sommes de :
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[…] Par citation en date du 23 août 2016, la Société JE MEUBLES S. A.R.L. nous demande de : Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, % condamner la Société CARIC S.A.R.L. à lui payer la somme provisionnelle de 2 835,94 € au titre d'un solde de factures resté impayé, majorée des intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2015 et la somme de 1 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens.
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3. Tribunal de commerce de Toulon, 11 juin 2008, n° 2007R00166
[…] Attendu que par acte en date du 22 novembre 2007 de la SCP CARROZZÀA & X, Huissiers de Justice associés à HYERES (83400), la SAS CGE DISTRIBUTION a assigné Monsieur Z A à l'audience publique des référés du 12 décembre 2007 aux fins de . Vu les articles L. 511-1 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles 872 et 873 al. 2 du Nouveau Code de Procédure Civile Vu l'absence de contestation sérieuse Vu l'urgence
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