Article 873 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 23 juin 1987

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret 87-434 1987-06-17 art. 3 JORF 23 juin 1987

Modifié par : Décret 85-1330 1985-12-17 art. 10 JORF 18 décembre 1985

Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
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Entrée en vigueur le 23 juin 1987
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2LMR #42 L’intérêt procédural de la clause pénale
Lettre des Réseaux · 25 novembre 2022

Secundo, en cas de saisine du juge des référés, elle permet au créancier d'obtenir la réparation immédiate de son préjudice au moyen d'un simple référé-provision (Article 873, alinéa 2ème du CPC ; CA Lyon, 12 février 2019, n°208R490 ; Cass. civ. 3ème, 29 juin 1983, Bull. Civ. III, n°153). […] Tertio, en cas de saisine du juge du fond, elle permet au créancier d'obtenir plus facilement une saisie-conservatoire au préjudice de son débiteur (Articles L.511-1 à L.511-4 du code des procédures civiles d'exécution).

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1Tribunal de commerce de Dijon, 19 décembre 2012, n° 2012011313

[…] REDEVANCES DE GREFFE : 47.26 DONT TVA : 7.74 Suivant exploit d'huissier en date du 6.12.2012, la SAS TWINTEC FRANCE a assigné la SAS COREAL par devant Monsieur le Juge des Référés pour voir : Vu les articles 1134 du Code Civil; Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; «Condamner la SAS COREAL à payer à la SAS TWINTEC FRANCE à titre de provision, la somme de 10.524,76 € en principal outre intérêts à compter du 17.08.2012 au taux d'intérêt légal ; Condamner la SAS COREAL à payer à la SAS TWINTEC FRANCE la somme de 800 € au titre de provision sur dommages et intérêts ;

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2Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce jeudi, 11 décembre 2014, n° 2014056142

[…] Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 17 octobre 2014, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter, la société de droit britannique MBLOX LIMITED, fournisseur de messageries mobiles, qui ne peut obtenir règlement de factures, nous demande de : Vu l'article 1134 du Code Civil, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'absence de contestation sérieuse, Dire la société MBLOX recevable et bien fondée en son action à l'encontre de la société LD MOBILE,

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3Tribunal de commerce de Marseille, Salon d'honneur, 16 septembre 2014, n° 2014R00472

[…] Par citation en date du 8 août 2014, la Société ACTIF MOTORS S.A.R.L. nous demande de : Vu les articles 245, 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'ordonnance du 14 janvier 2014, Vu les pièces versées aux débats, V" RECEVOIR la Société ACTIF MOTORS en ses demandes, fins et conclusions et ce faisant, V DECLARER COMMUNES ET OPPOSABLES à Monsieur X Y (exerçant sous l'enseigne GARAGE REMORQUAGE X (AGENCE RENAULT TIMONE), les dispositions de l'ordonnance rendue le 14 janvier 2014 ayant ordonné

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