Entrée en vigueur le 23 juin 1987
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 85-1330 1985-12-17 art. 10 JORF 18 décembre 1985
Modifié par : Décret 87-434 1987-06-17 art. 3 JORF 23 juin 1987
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
[…] la société Réseaux Partner demande à la cour de : débouter la société 2ETF de l'intégralité de ses demandes ; confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance entreprise ; y ajoutant, condamner la société 2ETF à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner la société 2ETF aux entiers dépens. […] SUR CE, LA C OUR, Selon l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, […]
Lire la suite…En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. […] 873 du code de procédure civile et des articles 1103 et 1113 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 7. […] 873 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 873 du code de procédure civile : 11. […] 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, […]
Lire la suite…[…] 2016R00374 O R D O N N A N C E Par assignation en date du 11 Février 2016, la SAS JDC nous demande de condamner M me X Y à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, au paiement de : — la somme de 11.507,08 € en principal, en vertu d'un contrat n° 1061329 du 20 mars 2013 pour la fourniture d'un terminal de cartes bancaires financé par la Société LOCAM aux droits de laquelle vient la SAS JDC, se décomposant comme suit : . 1.992,50 € pour 10 loyers échus impayés,
[…] PAR CES MOTIFS : Nous, Roland GROSSET-GRANGE, Juge des référés, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort, Au principal, renvoyons les parties à mieux se pourvoir, Mais dès à présent, VU les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, CONDAMNONS par provision Madame B X exploitant sous le nom commercial « GIORGIO » à payer à la SA Z A la somme de TREIZE MILLE SIX CENT TRENTE SIX EUROS ET SOIXANTE SIX CENTIMES T.T.C. (13.636,66 €uros) avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 28 septembre 2010, DISONS que l'exécution provisoire est de droit,
[…] PAR CES MOTIFS : Nous, Marc SCANVIC, Juge des référés, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Au principal, renvoyons les parties à mieux se pourvoir, Mais dès à présent, VU les dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, CONDAMNONS par provision la SARL F.M. B. CONSTRUCTIONS à payer à la SARL EFFIGEST SEINE ET MARNE la somme de TROIS MILLE CENT QUATRE VINGT DOUZE EUROS ET QUATRE VINGT SEIZE CENTIMES T.T.C. (3.192,96 €uros), avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 26 juillet 2012, DISONS que l'exécution provisoire est de droit,
. 📚 Cadre juridique 📌 Code civil Article 1217 : sanctions de l'inexécution (résolution, […] exécution forcée). Article 1221 : exécution forcée en nature possible sauf impossibilité ou disproportion manifeste. Article 1222 : obligations de ne pas faire : possibilité de demander la destruction de ce qui a été fait. Article 873 du Code de procédure civile : référé commercial pour faire cesser un trouble manifestement illicite. 📌 Jurisprudence La violation d'un pacte n'entraîne pas automatiquement la nullité de l'acte (ex. : cession de titres). […] Astreinte : pression financière pour contraindre à l'exécution. 📌 Ces clauses doivent être compatibles avec les articles 1217 et 1221 du Code civil. 2. […]
Lire la suite…