Entrée en vigueur le 23 juin 1987
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 85-1330 1985-12-17 art. 10 JORF 18 décembre 1985
Modifié par : Décret 87-434 1987-06-17 art. 3 JORF 23 juin 1987
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
[…] et lui seul, qui dit quand court le délai et comment se calculent les pénalités (articles 1103 et 1104 du code civil). […] rapide et peu coûteuse, ou expertise judiciaire ordonnée avant tout procès sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, opposable à tous, […] identifie les causes de glissement et propose une répartition des responsabilités qui structure presque toujours la solution finale, transactionnelle ou judiciaire. […] Le référé-provision (articles 835 et 873 du code de procédure civile, article R. 541-1 du code de justice administrative en marché public) permet d'obtenir en quelques semaines le paiement de la part du solde qui n'est pas sérieusement contestable, […]
Lire la suite…La restitution n'épuise pas votre préjudice : le surcoût de la seconde entreprise, le retard et la perte de loyers se réclament au titre des articles 1231 et suivants, outre l'article 700 du code de procédure civile pour les frais d'avocat. Les procédures françaises et leur calendrier réel Le référé, arme de vitesse La procédure française offre deux référés particulièrement utiles. […] Le référé-provision permet, […] d'obtenir du juge une provision ou l'exécution de l'obligation, y compris de faire : ce mécanisme figure à l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile devant le président du tribunal judiciaire et à l'article 873, alinéa 2, devant celui du tribunal de commerce. […]
Lire la suite…[…] Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Monsieur Z A. O R D O NN A N C E Par assignation en date du 19 Janvier 2012, la SAS JDC nous demande de condamner la SARL EUROP TRADE à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, au paiement de — la somme de 642,30 € en principal, pour la fourniture d'un terminal de cartes bancaires financé par la Société LOCAM aux droits de laquelle vient la SAS JDC, se décomposant comme suit 189,16 € pour 2 loyers échus impayés,
[…] Vu les articles 873 du code de procédure civile et L 223-25 du code de commerce, […]
[…] 29 Août 2012 et 18 Septembre 2012 ; C'est dans ces conditions, que la Société SODICHAL, représentée par son Conseil, Maître Emmanuelle AULAGNON, fait plaider et demande : Vu les articles 1134 et suivants du Code Civil, Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Condamner Madame X Y par provision à verser à la Société SODICHAL la somme de 12.207,43 € avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure en date du 18 Septembre 2012,
Nous détaillons cette mécanique dans notre article dédié à l'hypothèque judiciaire provisoire sur un programme immobilier. […] Obtenir un titre vite : référé-provision et injonction de payer Le référé-provision, voie reine des créances non sérieusement contestables Le référé-provision permet d'obtenir en quelques semaines une condamnation au paiement d'une provision exécutoire de plein droit lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, sur le fondement de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile devant le président du tribunal judiciaire et de l'article 873 alinéa 2 devant le président du tribunal de commerce. […]
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