Article 873 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version23/06/1987

Entrée en vigueur le 23 juin 1987

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret 87-434 1987-06-17 art. 3 JORF 23 juin 1987

Modifié par : Décret 85-1330 1985-12-17 art. 10 JORF 18 décembre 1985

Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
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Entrée en vigueur le 23 juin 1987
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Commentaires254


2Le référé-provision
www.legifiscal.fr · 13 février 2024

3Un juge peut-il prolonger de force un contrat informatique ?
www.nouveaumonde-avocats.com · 8 novembre 2023

S'appuyant sur l'article 873 du code de procédure civile, la cour a jugé qu'un dommage imminent justifiait la prise de mesures exceptionnelles. Elle a ainsi ordonné la prolongation des effets du contrat jusqu'à une date permettant une transition en douceur, reconnaissant le temps nécessaire pour le remplacement d'un logiciel si central aux activités de l'entreprise utilisatrice.

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Décisions+500


1Tribunal de commerce d'Angers, 20 mars 2007, n° 2007002444

[…] Par exploit d'huissier en date du 2 mars 2007, la société HUMEAU BEAUPREAU SAS, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, a fait assigner la société LSM DIFFUSION SARL, prise en la personne de sa gérante, devant Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'Angers, statuant en référé, sous le visa de l'article 873 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, aux fins de la voir condamner au paiement, à titre provisionnel, des sommes de :

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2Tribunal de commerce de Marseille, Salon d'honneur, 9 septembre 2016, n° 2016R00312

[…] Par citation en date du 23 août 2016, la Société JE MEUBLES S. A.R.L. nous demande de : Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, % condamner la Société CARIC S.A.R.L. à lui payer la somme provisionnelle de 2 835,94 € au titre d'un solde de factures resté impayé, majorée des intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2015 et la somme de 1 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens.

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3Tribunal de commerce de Toulon, 11 juin 2008, n° 2007R00166

[…] Attendu que par acte en date du 22 novembre 2007 de la SCP CARROZZÀA & X, Huissiers de Justice associés à HYERES (83400), la SAS CGE DISTRIBUTION a assigné Monsieur Z A à l'audience publique des référés du 12 décembre 2007 aux fins de . Vu les articles L. 511-1 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles 872 et 873 al. 2 du Nouveau Code de Procédure Civile Vu l'absence de contestation sérieuse Vu l'urgence

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