Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce / Chapitre II : Les pouvoirs du président / Section I : Les ordonnances de référé
Article 873 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juin 1987
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 87-434 1987-06-17 art. 3 JORF 23 juin 1987
Modifié par : Décret 85-1330 1985-12-17 art. 10 JORF 18 décembre 1985
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Commentaires • 255
Décisions • +500
[…] Par exploit d'huissier en date du 2 mars 2007, la société HUMEAU BEAUPREAU SAS, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, a fait assigner la société LSM DIFFUSION SARL, prise en la personne de sa gérante, devant Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'Angers, statuant en référé, sous le visa de l'article 873 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, aux fins de la voir condamner au paiement, à titre provisionnel, des sommes de :
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[…] Par citation en date du 23 août 2016, la Société JE MEUBLES S. A.R.L. nous demande de : Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, % condamner la Société CARIC S.A.R.L. à lui payer la somme provisionnelle de 2 835,94 € au titre d'un solde de factures resté impayé, majorée des intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2015 et la somme de 1 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens.
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3. Tribunal de commerce de Toulon, 11 juin 2008, n° 2007R00166
[…] Attendu que par acte en date du 22 novembre 2007 de la SCP CARROZZÀA & X, Huissiers de Justice associés à HYERES (83400), la SAS CGE DISTRIBUTION a assigné Monsieur Z A à l'audience publique des référés du 12 décembre 2007 aux fins de . Vu les articles L. 511-1 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles 872 et 873 al. 2 du Nouveau Code de Procédure Civile Vu l'absence de contestation sérieuse Vu l'urgence
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[…] Conditions 1° Mandataire ad hoc La désignation d'un mandataire ad hoc requiert les conditions des articles 835 ou 873 du code de procédure civile (prévenir un dommage imminent ou cessation d'un trouble manifestement illicite). […] Procédure Généralement c'est le juge du référé judiciaire (CPC, 834, 835) ou commercial (CPC, 872, 873) qui est saisi compte-tenu de l'urgence ou du dommage imminent ou de la demande de mesures
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