Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce / Chapitre II : Les pouvoirs du président / Section I : Les ordonnances de référé
Article 873-1 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2006
Est créé par : Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 74 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 7
Quelles sont les conditions définies par l'article 872 du Code de Procédure Civile qui seront appréciées strictement par le Juge ? Quelles sont les mesures qui peuvent être prononcées par le Juge de l'urgence ? Qu'est ce que la passerelle de l'article 873-1 du Code de Procédure Civile ? L'intérêt de ce référé réside indéniablement dans la possibilité pour le demandeur de solliciter du Juge des référés l'adoption de toutes mesures qu'il jugera utiles dès lors que leur prononcé n'implique pas un examen du litige au fond. […] Les conditions de l'action en référé sur le fondement de l'article 872 du Code de procédure civile. Il faut démontrer la réunion de plusieurs conditions qui seront appréciées strictement par le Juge.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 2015R00515 – 1530200040/1 […] L'article 873-1du code de procédure civile dispose que « à la demande de l'une des parties, et si l'urgence le justifie, le président saisi en référé peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond. Il veille à ce que le défendeur dispose d'un temps suffisant pour préparer sa défense. L'ordonnance emporte saisie du tribunal. » ;
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[…] La société J2M, par conclusions transmises par voie électronique le 22 mars 2021, demande à la cour, sur le fondement des articles 145, 873, et 873-1 du code de procédure civile, de: […]
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3. Tribunal de commerce de Marseille, Salon d'honneur, 28 juillet 2016, n° 2016R00230
[…] Par conclusions écrites déposées le 19 juillet 2016, la Société POMMES LOMAGNE S.A.R.L. nous demande de : In limine litis, sur l'exception d'incompétence territoriale : A litre principal, si le contrat est qualifié de contrat de transport : Vu les articles 42 et 46 du Code de Procédure Civile, V Se déclarer territorialement incompétent ; V Renvoyer l'affaire devant le tribunal de commerce de Montauban statuant au fond ; A titre subsidiaire, […] – . V Se déclarer territorialement incompétent ; V Renvoyer l'affaire devant le tribunal de commerce de Paris statuant au fond ; Au fond : A titre principal : Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 1°" du Code de Procédure Civile,
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L'article 835 du Code de procédure civile offre la possibilité pour une des parties de demander la condamnation de l'adversaire au paiement d'une somme d'argent, lorsque l'existence d'une telle obligation n'est pas sérieusement contestable [3]. […] Que le lecteur ne s'y méprenne pas ; le terme de « passerelle » n'est pas expressément employé par le législateur. Néanmoins, l'article 837 alinéa 1er dudit Code en dresse les contours. […] En effet, les articles 873-1 et 896 du CPC permettent aux présidents des référés siégeant respectivement au tribunal de commerce ou au tribunal paritaire des baux ruraux, d'employer le mécanisme de la passerelle dans les conditions identiques à celles susvisées [6].
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