Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce / Chapitre II : Les pouvoirs du président / Section I : Les ordonnances de référé
Article 873-1 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2006
Est créé par : Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 74 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 7
Quelles sont les conditions définies par l'article 872 du Code de Procédure Civile qui seront appréciées strictement par le Juge ? Quelles sont les mesures qui peuvent être prononcées par le Juge de l'urgence ? Qu'est ce que la passerelle de l'article 873-1 du Code de Procédure Civile ? L'intérêt de ce référé réside indéniablement dans la possibilité pour le demandeur de solliciter du Juge des référés l'adoption de toutes mesures qu'il jugera utiles dès lors que leur prononcé n'implique pas un examen du litige au fond. […] Les conditions de l'action en référé sur le fondement de l'article 872 du Code de procédure civile. Il faut démontrer la réunion de plusieurs conditions qui seront appréciées strictement par le Juge.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu, que les pièces du dossier et les plaidoiries n'ont pas permis de faire apparaître clairement et sans ambiguïté l'évidence du contentieux quant au débat sur le montant des factures ; Attendu que la demanderesse abandonne sa demande en référé relative au rétablissement des lignes téléphoniques ; Attendu que la demanderesse maintient ses autres demandes et sollicite le renvoi de cette affaire en audience à jour fixe conformément à l'article 873-1 du code de procédure civile ; Attendu que les parties étant d'accord, il convient de statuer en ce sens ; Attendu que la nature du litige permet de laisser à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles et de réserver les dépend à la décision des juges du fond.
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[…] PAR CES MOTIFS Nous Juge des Référés : Disons que le dossier dépasse la compétence du Juge des Référés en raison d'une contestation sérieuse, Sur le fondement de l'article 873-1 du CPC, Renvoyons le dossier au rôle de mise en état du 14 novembre 2011 afin qu'il soit statué au fond, sur l'ensemble des demandes, Réservons les dépens.
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3. Cour d'appel de Toulouse, 25 février 2015, n° 14/06329
[…] — de condamner la société Midi à lui payer la somme de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] — de renvoyer au fond par application de I'article 873-1 du Code de procédure civile, du fait ;
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L'article 835 du Code de procédure civile offre la possibilité pour une des parties de demander la condamnation de l'adversaire au paiement d'une somme d'argent, lorsque l'existence d'une telle obligation n'est pas sérieusement contestable [3]. […] Que le lecteur ne s'y méprenne pas ; le terme de « passerelle » n'est pas expressément employé par le législateur. Néanmoins, l'article 837 alinéa 1er dudit Code en dresse les contours. […] En effet, les articles 873-1 et 896 du CPC permettent aux présidents des référés siégeant respectivement au tribunal de commerce ou au tribunal paritaire des baux ruraux, d'employer le mécanisme de la passerelle dans les conditions identiques à celles susvisées [6].
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