Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le président du tribunal de commerce est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi.
Par ordonnance contradictoire du 22 novembre 2023, ce magistrat a : – rétracté l'ordonnance sur requête rendue le 3 février 2023 ; – dit n'y avoir lieu de faire droit aux demandes formulées en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ; – condamné M. et Mme [R] aux dépens de l'instance en référé. […] MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'annulation de l'ordonnance entreprise Aux termes des articles 845, 874 et 897 du code de procédure civile, le président a le pouvoir d'ordonner, d'une part, des mesures sur requête dans les cas spécifiés par la loi et, d'autre part, toute mesure urgente, lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement. […]
Lire la suite…[…] 'Vu les dispositions des articles 145, 232, 493, 874 et 875 et suivants du Code de Procédure Civile ; […]
[…] C'est dans ces conditions qu'en date du 30 juin 2015, IBM assigne CSC à notre audience du 2 juillet 2015, nous demandant de : Vu les articles 17, 145, 493, 496, 874 et 875 du code de procédure civile ;
[…] Assisté du Greffier, Vu les requêtes qui précèdent et les motifs y exposés, Vu les articles 874 et 875 du Code de Procédure Civile, Vu l'article1844-7 du Code Civil, Attendu que les requérants, justifient d'un intérêt légitime à voir désigner un mandataire ad hoc pour représenter la société P.P.L.C. PARTENAIRE DE PREVENTION D'INTERVENTION ET CONSEIL, SARL (immatriculée au R.C.S d'Evry sous le n°480.324.235) qui a fait l'objet d'une clôture pour insuffisance d'actif par jugement du Tribunal de Commerce de Céans en date du 5 mars 2009.
[…] la demande émanera principalement des associés)Nomination par le biais d'une requête-> Articles 493 du Code de procédure civile : « L'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse. » -> Article 874 du Code de procédure civile : « Le président du […] tribunal de commerce est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi.Les parties sont dispensées de l'obligation de constituer avocat en matière de gage des stocks et de gage sans dépossession.En cette matière, […]
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