Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce / Chapitre II : Les pouvoirs du président / Section II : Les ordonnances sur requête
Article 874 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 5
Le président du tribunal de commerce est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi.
Les parties sont dispensées de l'obligation de constituer avocat en matière de gage des stocks et de gage sans dépossession.
En cette matière, les parties peuvent présenter elles-mêmes leur requête.
Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix.
Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.
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-> Article 874 du Code de procédure civile : « Le président du tribunal de commerce est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi.Les parties sont dispensées de l'obligation de constituer avocat en matière de gage des stocks et de gage sans dépossession.En cette matière, les parties peuvent présenter elles-mêmes leur […] requête.Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix.Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. »
Lire la suite…L'Article 750-1 du Code de Procédure civile pose une obligation préalable, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, de procéder à une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative lorsque la demande en justice tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5.000 euros. […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Les procédures sur requête en matière de gage des stocks et de gage sans dépossession : nouvelle rédaction de l'Article 874 du Code de procédure civile ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] SARL MECA TP, défenderesse, à comparaître devant le Tribunal de Commerce d'AJACCIO à l'effet de s'entendre : — Vu les dispositions des articles 809, alinéa 2, et 873, alinéa 2, du Code de Procédure Civile, — Vu les dispositions des articles 484, 485, 695 à 700 et 872 à 874 du Code de Procédure Civile, — - Vu les dispositions des articles 1134 et suivants du Code Civil, — Condamner au paiement de la somme principale de 32 724,12 € outre les intérêts dus à la date du 09 décembre 2010, 445,81 €,
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[…] Vu notamment les articles 145, 249, 493 et 874 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 484, 872, 873 et 809 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1382 du Code Civil, […]
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3. Tribunal de commerce de Nanterre, Audience des referes, 8 juin 2018, n° 2018R00368
[…] Vu l'article 6 1 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004, Vu les 874, 875,496 alinéa 2 et 497 du code de procédure civile, Vu les pièces communiquées selon bordereau joint,
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Nomination par le biais d'une requête Articles 493 du Code de procédure civile : « L'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant […] est fondé à ne pas appeler de partie adverse. » Article 874 du Code de procédure civile : « Le président du tribunal de commerce est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi. […] Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. » Article 875 du Code de procédure civile : « Le président peut ordonner sur requête, dans les limites de la compétence du tribunal, toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement. »
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