Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce / Chapitre II : Les pouvoirs du président / Section II : Les ordonnances sur requête
Article 875 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le président peut ordonner sur requête, dans les limites de la compétence du tribunal, toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement.
Commentaires • 17
Ces conditions sont prévues aux articles 808 et 809 du Code de procédure civile. […] La demande de désignation de l'administrateur provisoire est introduite par requête adressée au Président du tribunal du ressort d'immatriculation de l'entreprise concernée selon l'article 875 du CPC et l'article 845 du CPC. Selon ces articles, le tribunal compétent peut être le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire. […] Ce principe se base sur l'article 1240 du Code civil (ancien 1382). Pour réparer ce préjudice, le juge ne doit pas se référer aux loyers non perçus entre la date de jugement d'ouverture de la procédure collective et la résiliation. Le raisonnement de la Cour de cassation est qu'il y a un aléa qui empêche ce calcul.
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[…] En l'espèce, la société DNO a saisi en référé le président du tribunal de commerce de Coutances, juridiction des requêtes en vertu de l'article 875 du code de procédure civile, d'une demande de rétractation de l'ordonnance que celui-ci avait rendue le 5 avril 2022, de sorte que cette demande doit être déclarée recevable et l'exception d'incompétence invoquée par l'appelante rejetée.
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[…] Par ordonnance sur requête en date du 20 octobre 2011, le président du tribunal de commerce de Reims a, sur demande de la société Ariana Pharmaceuticals (Ariana) faisant état de l'existence d'actes de concurrence déloyale commis par une ancienne salariée, M me C Z X, qui a constitué la société Bioptimize, en reproduisant sur son site des données informatiques strictement identiques aux siennes, autorisé la saisie de données au siège de la société Bioptimize, par la SCP Templier huissiers de justice à Reims sur les fondements des articles 875 et 145 du code de procédure civile.
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3. Tribunal de commerce de Nanterre, Audience des referes, 8 juin 2018, n° 2018R00368
[…] Vu la requête et les pièces produites, Vu l'ordonnance du 20 février 2018, Vu l'article 6 de la loi n° 2004-575 modifiée par la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010, Vu les articles 874 et 875 du code de procédure civile, e Dire que la société AMAZON WEB SERVICES EMEA n'apporte pas la preuve qu'elle n'a aucun lien avec l'adresse email computer.umanis@@workmail.com, e Prendre acte de la demande de justification adressée à titre officiel par le conseil de la société UMANIS COMPUTER, e Prendre acte de l'absence de réponse de la société AMAZON WEB SERVICES EMEA,
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