Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce / Chapitre II : Les pouvoirs du président / Section II : Les ordonnances sur requête
Article 875 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le président peut ordonner sur requête, dans les limites de la compétence du tribunal, toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement.
Commentaires • 17
Ces conditions sont prévues aux articles 808 et 809 du Code de procédure civile. […] La demande de désignation de l'administrateur provisoire est introduite par requête adressée au Président du tribunal du ressort d'immatriculation de l'entreprise concernée selon l'article 875 du CPC et l'article 845 du CPC. Selon ces articles, le tribunal compétent peut être le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire. […] Ce principe se base sur l'article 1240 du Code civil (ancien 1382). Pour réparer ce préjudice, le juge ne doit pas se référer aux loyers non perçus entre la date de jugement d'ouverture de la procédure collective et la résiliation. Le raisonnement de la Cour de cassation est qu'il y a un aléa qui empêche ce calcul.
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[…] Par ordonnance sur requête en date du 13 juillet 2016, à laquelle il conviendra de se reporter en tant que de besoin, au visa des articles 493, 494 et 872, 873 et 875 du code de procédure civile, à la demande de la SAS GROUPE ROC-ECLERC nous avons suspendu les effets de la sommation signifiée le 11 juillet 2016 à la SAS GROUPE ROC-ECLERC et donné injonction à la SAS GABRIEL et à ses actionnaires ainsi qu'à la SAS GROUPE ROC- ECLERC de négocier de bonne foi un acte de cession des actions de la SAS GABRIEL pour une régularisation de la cession des actions précitées le 31 octobre 2016.
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[…] Par ces motifs Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort. Vu les articles 874 et 875 du code de procèdure civile, Rétractons partiellement notre ordonnance du 30 avril 2013 en ramenant de 237.000 € à 50.000 € les sommes à laquelle nous àvaluons provisoirement la créance de la société
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3. Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre procédures collectives 3, 18 octobre 2017, n° 2017006144
[…] Attendu que par ordonnance en date du 22 Mars 2016 Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Céans a nommé M me Z A demeurant […] en qualité de mandataire ad'hoc en vertu de l'article 875 du C.P.C. aux fins de représenter la société suite au décès du gérant,
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