Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce / Chapitre II : Les pouvoirs du président / Section II : Les ordonnances sur requête
Article 876 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaire • 0
Décisions • 102
[…] SUR QUOI Par ordonnance en date du 6 décembre 2011, Monsieur le Juge délégué à la Présidence du tribunal de commerce de céans a : * au visa des articles 493, 873-1, 875, 876 du Code de Procédure Civile et 2321 du Code Civil, * au visa de l'adage selon lequel « la fraude corrompt tout », V fait défense à la SOCIETE GENERALE de régler la somme demandée par le CREDIT SUISSE…/…
Lire la suite…- Suisse·
- Crédit·
- Société générale·
- Sociétés civiles immobilières·
- Rétractation·
- Garantie·
- Registre du commerce·
- Ordonnance·
- Registre·
- Ags
[…] . Condamner la société RACING ARENA à lui verser une indemnité de 3.000 € por apphcatwn des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, > Condamner la société RACING ARENA aux dépens de la présente instance. Le conseil de la SAS RACING ARENA dépose des conclusmns motivées dans lesquelles il nous demande de : Vu l'article 876 du Code de procédure civile, débouter la société IDVERDE de toutes ses demandes, voies et moyens condamner la société IDVERDE à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Lire la suite…- Devis·
- Article 700·
- Dominique·
- Copie·
- Siège social·
- Provision·
- Sociétés·
- Instance·
- Demande·
- Partie
3. Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Référés 1, 26 mars 2018, n° 2018000736
[…] Page 3 sur 6 Il fait plaider par son Conseil, et demande : Vu l'article 876 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1180 du Code Civil, Vu l'ensemble des pièces du dossier, Condamner Madame A Y à payer, par provision, à Monsieur Z X la somme de 30.501,00 €, outre les intérêts de retard à compter de la lettre de mise en demeure du 12 Octobre 2017, Condamner Madame A Y à verser à Monsieur Z X la somme de 1.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Lire la suite…- Juge des référés·
- Retard·
- Protocole·
- Ordonnance·
- Se pourvoir·
- Comptes sociaux·
- Dépens·
- Juridiction competente·
- Commerce·
- Instance