Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce / Chapitre II : Les pouvoirs du président / Section II : Les ordonnances sur requête
Article 876 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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Décisions • 102
[…] SUR QUOI Par ordonnance en date du 6 décembre 2011, Monsieur le Juge délégué à la Présidence du tribunal de commerce de céans a : * au visa des articles 493, 873-1, 875, 876 du Code de Procédure Civile et 2321 du Code Civil, * au visa de l'adage selon lequel « la fraude corrompt tout », V fait défense à la SOCIETE GENERALE de régler la somme demandée par le CREDIT SUISSE…/…
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[…] . Condamner la société RACING ARENA à lui verser une indemnité de 3.000 € por apphcatwn des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, > Condamner la société RACING ARENA aux dépens de la présente instance. Le conseil de la SAS RACING ARENA dépose des conclusmns motivées dans lesquelles il nous demande de : Vu l'article 876 du Code de procédure civile, débouter la société IDVERDE de toutes ses demandes, voies et moyens condamner la société IDVERDE à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
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3. Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, R e f e r e, 1er février 2016, n° 2015005875
[…] Etant noté que la SCI FLEURVILLE utilise aujourd'hui les installations réalisées dans le cadre des différents contrats, il sera fait droit à la demande reconventionnelle et subsidiaire de la SARL CLAIR, en conséquence les sociétés SCI FLEURVILLE et BEEF INGENIERIE seront solidairement condamnées à lui payer à titre de provision, conformément à l'article 876 du Code de Procédure Civile la somme de 8 182.07 euros.
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