Article 876 du Code de procédure civile

[…] . Condamner la société RACING ARENA à lui verser une indemnité de 3.000 € por apphcatwn des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, > Condamner la société RACING ARENA aux dépens de la présente instance. Le conseil de la SAS RACING ARENA dépose des conclusmns motivées dans lesquelles il nous demande de : Vu l'article 876 du Code de procédure civile, débouter la société IDVERDE de toutes ses demandes, voies et moyens condamner la société IDVERDE à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

[…] Etant noté que la SCI FLEURVILLE utilise aujourd'hui les installations réalisées dans le cadre des différents contrats, il sera fait droit à la demande reconventionnelle et subsidiaire de la SARL CLAIR, en conséquence les sociétés SCI FLEURVILLE et BEEF INGENIERIE seront solidairement condamnées à lui payer à titre de provision, conformément à l'article 876 du Code de Procédure Civile la somme de 8 182.07 euros.