Article 877 du Code de procédure civile

Les tribunaux de commerce ne connaissent pas l'exécution forcée de leurs jugements.
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Commentaires


1Dossier numerique: rien ne change
Bernard Kuchukian · blogavocat · 17 mars 2011

Je rappelle que la matière de l'appel sans représentation obligatoire est traitée depuis longtemps aux art. 931 et suivants du Code de procédure civile. Et qu'on l'applique tous les matins devant les chambres sociales de toutes les cours d'appel. Je suggère qu'il faudrait çà et là introduire dans le même Code des dispositions du genre de l'art. 892 sur les baux ruraux. […] Bien sur, mon texte est modulable pour chaque autre tribunal, et pour les tribunaux de commerce, par autre exemple, il faudrait créer un 2ème alinéa de l'art. 877 du Code de procédure civile : Lorsqu'il est possible, l'appel des décisions des tribunaux de commerce est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire.

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2Conservons les avoues.
Bernard Kuchukian · blogavocat · 9 mai 2010

Je rappelle que la matière de l'appel sans représentation obligatoire est traitée depuis longtemps aux art. 931 et suivants du Code de procédure civile. Et qu'on l'applique tous les matins devant les chambres sociales de toutes les cours d'appel. Je suggère qu'il faudrait çà et là introduire dans le même Code des dispositions du genre de l'art. 892 sur les baux ruraux. […] Bien sur, mon texte est modulable pour chaque autre tribunal, et pour les tribunaux de commerce, par autre exemple, il faudrait créer un 2ème alinéa de l'art. 877 du Code de procédure civile : Lorsqu'il est possible, l'appel des décisions des tribunaux de commerce est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans

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1Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 11 mai 2021, n° 20/01766
Confirmation

[…] Toutefois, la signification dans l'acte du 15 janvier 2018 à l'occasion de la signification à l'héritier sur le fondement de l'article 877 du code de procédure civile, de l'attestation notariée du 19 octobre 2017, indique ainsi la substance de l'acte de cession et ses éléments essentiels (à savoir la source et la nature du droit cédé, l'identité du cessionnaire) et est donc suffisante pour opérer signification de cette cession, de nature à la rendre opposable au débiteur en application des dispositions de l'article 1324 du code civil, sans qu'il soit nécessaire qu'une copie de l'acte de cession y soit jointe

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2Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 23 mai 2014, n° 2013004455

[…] — La somme de 1. 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens […] La société CAPPELINI SALOTTI sollicite que soit ordonnée le paiement des frais d'Huissier visé à l'article 10 du décret du 08/03/2001 en cas d'exécution forcée, mais l'article 877 du CPC précise que les Tribunaux de Commerce n'ont pas à connaitre de l'exécution forcée de la décision.

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3Tribunal de commerce d'Avignon, 17 février 2012, n° 2010008086

[…] Au regard de l'article 877 du code de procédure civile « Les tribunaux de commerce ne connaissent pas l'exécution forcée de leurs jugements », la demande formée par PARODIS à ce titre doit donc être rejetée.

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