Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
[…] Le Tribunal l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire; Il convient d'y faire droit et d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision. SUR LA DEMANDE D'EXECUTION FORCEE La BNP PARIBAS (SA) sollicite que soit ordonnée l'exécution forcée de la décision, mais l'article 877 du CPC précise que les Tribunaux de Commerce n'ont pas à connaitre de l'exécution forcée. […] Attendu que le défendeur succombe entièrement, celui-ci est condamné au paiement des dépens de l'instance ; PAR CES MOTIFS
[…] — la somme de 7. 500 Euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, […] SEAC GUIRAUD FRERES sollicite que soit ordanné le paiement des frais d'Huissier visé à l'article 10 du décret du 10/03/2001 en cas d'exécution forcée, mais l'article 877 du CPC précise que les Tribunaux de Commerce n'ont pas à connaître de l'exécution forcée de la décision.
[…] Par conclusions motivées et développées oralement par son Conseil lors de l'audience du juge rapporteur auxquelles il convient de se reporter pour de plus amples détails, la Sté SOGESMI demande au Tribunal de : Vu l'article L 621-8 du Code de Commerce Ancien Vu les pièces versées aux débats, […] -Condamner Maître X, es qualité de Commissaire A l'Exécution du plan au paiement d'une somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile; -Condamner Maître X, […] Mais attendu que l'article 877 du CPC dispose : « Les Tribunaux de commerce ne connaissent pas l'exécution forcée de leurs jugements » ;