Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce / Chapitre III : Dispositions diverses
Article 877 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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Décisions • 308
[…] Condamne la société CHAROME SAS payer à la société SUD COQUILLAGES – ML MAREE SARL la somme de 1 000€ au titre de l'article 700 du CPC. Déboute la société SUD COQUILLAGES – ML MAREE SARL pour le surplus. Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire. Dit qu'en application des dispositions de l'article 877 du CPC, les tribunaux de commerce ne connaissent pas de l'exécution forcée de leurs jugements. Met les dépens à la charge de la société CHAROME SAS dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 66,70 € TTC dont 11,12 € de TVA. Le Greffier Le Président
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[…] le Tribunal condamnera la société RS CLEAN SERVICES à restituer le véhicule à la société X Y sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification du jugement, astreinte limitée à 60 jours. Sur la demande de restitution forcée du véhicule Attendu qu'au visa de l'article 877 du code de procédure civile, les tribunaux de commerce ne connaissent pas l'exécution forcée de leurs jugements ; Le Tribunal déboutera la société X Y de sa demande à ce titre. Sur l'article 700 du code de procédure civile
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3. Tribunal de commerce d'Avignon, 24 juin 2013, n° 2012002318
[…] Rôle 2012 002318 jugement X / Echelle 84 Page 5 sur 5 Au vu de la nature de l'affaire, le tribunal n'ordonnera pas l'exécution provisoire du présent jugement. Au visa de l'article 877 du code de procédure civile les juridictions commerciales ne connaissent pas de l'exécution forcée, le tribunal ne fera pas droit à cette demande. PAR CES MOTIFS : Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier,
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