Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce / Chapitre III : Dispositions diverses
Article 877 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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Décisions • 308
[…] — la somme de 1. 200 Euros en application de l'Article 700 du Code de Procédure Civile, […] SMTS sollicite que soit ordonné le paiement des frais d'Huissier visé à l'article 10 du décret du 08/03/2001 en cas d'exécution forcée, mais l'article 877 du CPC précise que les Tribunaux de Commerce n'ont pas à connaitre de l'exécution forcée de la décision.
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[…] La société PRIMALU sollicite que soit ordonné le paiement des frais d'Huissier visé à l'article 10 du décret du 08/03/2001 en cas d'exécution forcée, mais l'article 877 du CPC précise que les Tribunaux de Commerce n'ont pas à connaitre de l'exécution forcée de la décision.
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3. Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 24 janvier 2014, n° 2013008310
[…] — la somme de 2. 000 Euros en application de l'Article 700 du Code de Procédure Civile, – les dépens. […] Le demandeur sollicite que soit ordonnée le paiement des frais d'Huissier visé à l'article 10 du décret du 08/03/2001 en cas d'exécution forcée, mais l'article 877 du CPC précise que les Tribunaux de Commerce n'ont pas à connaitre de l'exécution forcée de la décision.
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