Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre IV : Dispositions particulières aux juridictions statuant en matière prud'homale
Article 879 du Code de procédure civile
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Décisions • 94
[…] Par jugement contradictoire rendu le 22 septembre 2014, ce tribunal a notamment, au visa des articles L.511-9 et L.511-45 du code de commerce, ainsi que 879 du code de procédure civile : […]
Lire la suite…- Lettre de change·
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[…] Vu la convention en recherche de financements publics, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 879 du Code de Procédure Civile, Condamner la société INGÉNIERIE ART ET CULTURE $ verser à la société IBD CONSULTING GROUP la samme de 13 677.34 € à titre de la convention de recherche en financements publics Condamner la société INGÉNIERIE ART ET CULTURE au paiement de la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;
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3. Tribunal de commerce de Nanterre, 19 avril 2013, n° 2013R00049
[…] Vu les articles 1134 du code suivant, -- Vu l'article 879 alinéa 2 du CPC, YvJ,, […] Que l'article 125 du code de procédure civile dispose que « les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public »,
Lire la suite…- Véhicule·
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2°/ qu'en se bornant à énoncer que "la reconnaissance légale manifeste du modèle économique contesté de la société Brigad et l'absence d'indices suffisants permettant à l'évidence de renverser la présomption de l'article L. 8221-6 du code du travail privent de caractère manifeste l'illicéité invoquée de son activité", sans rechercher, comme elle […] #8217;article 879 du code de procédure civile ;
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