Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre IV : Dispositions particulières aux juridictions statuant en matière prud'homale
Article 879 du Code de procédure civile
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Décisions • 93
[…] Vu la convention en recherche de financements publics, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 879 du Code de Procédure Civile, Condamner la société INGÉNIERIE ART ET CULTURE $ verser à la société IBD CONSULTING GROUP la samme de 13 677.34 € à titre de la convention de recherche en financements publics Condamner la société INGÉNIERIE ART ET CULTURE au paiement de la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;
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[…] Vu les articles 1134 du code suivant, -- Vu l'article 879 alinéa 2 du CPC, YvJ,, […] Que l'article 125 du code de procédure civile dispose que « les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public »,
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 février 2016, 14-26.596, Inédit
[…] Attendu que pour déclarer M. Y…, ès qualités, irrecevable en toutes ses demandes, le jugement retient qu'à défaut d'avoir la qualité de créancier de la société Tauhiro, il ne peut contester la présente procédure en application de l'article 879 du code de procédure civile de Polynésie française ;
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2°/ qu'en se bornant à énoncer que "la reconnaissance légale manifeste du modèle économique contesté de la société Brigad et l'absence d'indices suffisants permettant à l'évidence de renverser la présomption de l'article L. 8221-6 du code du travail privent de caractère manifeste l'illicéité invoquée de son activité", sans rechercher, comme elle […] #8217;article 879 du code de procédure civile ;
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