Article 880 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Le tribunal paritaire de baux ruraux territorialement compétent est celui du lieu de la situation de l'immeuble.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

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Décisions18


1Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 4 octobre 2022, n° 22/01903
Confirmation

[…] MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La société demande à la cour de : Vu les articles 12, 33, 75 et 880 du code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1217, 1219, 1231-5, 1800, 1803, 1804 et 1816 du code civil, — infirmer le jugement en toutes ses dispositions';

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  • Demande en paiement relative à un contrat non qualifié·
  • Sociétés·
  • Animaux·
  • Bail à cheptel·
  • Contrats·
  • Bail rural·
  • Bovin·
  • Baux ruraux·
  • Revente·
  • Juridiction commerciale

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 25 mai 2022, n° 21/03810
Infirmation partielle

[…] Par conclusions remises au greffe et notifiées le 15 avril 2022, et soutenues à l'audience, Monsieur C A B demande à la cour, sur le fondement des articles L.411-1, L.411-31 et suivants du code rural et de la pêche maritime, 1240 et suivants du code civil, 70 du code de procédure civile, 880 et suivants du code de procédure civile, de :

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  • Station de pompage·
  • Bail rural·
  • Tribunaux paritaires·
  • Baux ruraux·
  • Irrigation·
  • Bail à ferme·
  • Fermages·
  • Dalle·
  • Accès·
  • Parcelle

3Tribunal de commerce de Nanterre, 28 octobre 2010, n° 2010F03228

[…] Attendu que par requête conjointe, M. Y X et la SA BANQUE DE BRETAGNE demandent au Tribunal de procéder à la radiation de l'inscription dans les termes de l'article R 1143-18 du code de commerce et 854, 859 et 880 du CPC, concernant la fonds de commerce de BOULANGERIE-PATISSERIE de M. X grevant le fonds de commerce sis […]

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