Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux / Chapitre Ier : La procédure ordinaire
Article 880 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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Décisions • 18
[…] MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La société demande à la cour de : Vu les articles 12, 33, 75 et 880 du code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1217, 1219, 1231-5, 1800, 1803, 1804 et 1816 du code civil, — infirmer le jugement en toutes ses dispositions';
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[…] Par conclusions remises au greffe et notifiées le 15 avril 2022, et soutenues à l'audience, Monsieur C A B demande à la cour, sur le fondement des articles L.411-1, L.411-31 et suivants du code rural et de la pêche maritime, 1240 et suivants du code civil, 70 du code de procédure civile, 880 et suivants du code de procédure civile, de :
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3. Tribunal de commerce de Nanterre, 28 octobre 2010, n° 2010F03228
[…] Attendu que par requête conjointe, M. Y X et la SA BANQUE DE BRETAGNE demandent au Tribunal de procéder à la radiation de l'inscription dans les termes de l'article R 1143-18 du code de commerce et 854, 859 et 880 du CPC, concernant la fonds de commerce de BOULANGERIE-PATISSERIE de M. X grevant le fonds de commerce sis […]
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