Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux / Chapitre Ier : La procédure ordinaire
Article 881 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Toutefois, si une section du tribunal ne peut être constituée ou ne peut fonctionner, l'affaire est portée devant l'autre section.
Commentaire • 0
Décisions • 31
[…] PAR CES MOTIFS Nous, M. René BERANGER, suppléant M.le Président de ce Tribunal, statuant en matière de: référé par ordonnance dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles 881 et suivants du Code de Procédure Civile, Ordonnons la radiation de la présente affaire et la supprime du rang des affaires en cours, Disons que les dépens de l'instance, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 47.27 euros réstéront à la charge du demandeur. 'Ainsi fait et prononcé par nous, M. René BERANGER, Juge faisant fonction de Président, assisté dors des débats de Mile Marie LOUARN Commis, greffier.
Lire la suite…- Région·
- Radiation·
- Bâtiment·
- Congés payés·
- Suppléant·
- Part·
- Faire droit·
- Dernier ressort·
- Rôle·
- Défense
[…] Madame X Y a déposé une requête relative à l'exercice de l'autorité parentale le 15 janvier 2015. MOTIFS En application de l'article 881 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné.
Lire la suite…- Radiation·
- Diligences·
- Autorité parentale·
- Aide juridictionnelle·
- Procédure·
- Rôle·
- Filiation·
- Lettre simple·
- Rétablissement·
- Juge
3. Tribunal de commerce de Paris, 3eme chambre, 12 septembre 2013, n° 2012061972
[…] + – Condamner la X Y à payer à la GENERALE DE PROTECTION la somme da 1.500 € an application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens. […] L'affaire e été appelée à quatre audiences collégiales entre le 11 octobre 2012 et le 19 mars 2013. A cette dernière audience les parties ne s'y étant pas opposées, la formation de jugement a renvoyée l'affaire à l'audition d'un juge chargé d'instruire l'affaire conformément aux articles 881 et suivants du CPC.
Lire la suite…- Protection·
- Contrats·
- Code de commerce·
- Conseil constitutionnel·
- Déséquilibre significatif·
- Clauses abusives·
- Recommandation·
- Consommateur·
- Obligation·
- Résiliation