Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux / Chapitre Ier : La procédure ordinaire
Article 882 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 6
La procédure applicable devant le tribunal paritaire est la procédure orale ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire sous réserve des dispositions ci-dessous.
Commentaires • 2
Les moyens offerts par le Code de procédure civile en matière de procédure orale, pour répondre à cette sécurité juridique, ne sont plus efficients. En effet, les plaideurs ne peuvent plus se contenter de la règle selon laquelle les prétentions des parties ou la référence qu'elles font aux prétentions qu'elles avaient formulées par écrit sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal (2). […] 430 à 446 actuels, et un paragraphe 2 intitulé « Dispositions propres à la procédure orale », comprenant 4 nouveaux articles : 446-1 à 446- 4] ». […] #8217;article 1244-1 du Code civil ; […] CPC, art. 882 pour le tribunal paritaire des baux ruraux par renvoi à l'article 843 du même code.
Lire la suite…Décisions • 47
[…] Ils soutiennent au visa des articles 882 et 887 du code de procédure civile, la nécessité, pour le tribunal paritaire des baux ruraux, de procéder à une tentative de conciliation préalable à toute décision et dont il est dressé procès verbal, ce qui ferait défaut pour la demande additionnelle de la Scia portant sur la parcelle sise à […].
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[…] Cependant, la procédure devant le tribunal paritaire des baux ruraux étant orale par application conjointe des articles 846 et 882 du code de procédure civile, les parties sont présumées avoir été à même de débattre contradictoirement les documents retenus et les moyens, sur lesquels les juges se sont fondés, sont présumés avoir été soumis à la libre discussion des parties.
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3. Cour d'appel de Rennes, Chambre des baux ruraux, 13 juin 2019, n° 17/08551
[…] Au soutien de leur appel, ils font valoir que le jugement déféré repose sur un fondement juridique totalement inapplicable à savoir l'article L. 411 ' 37 du code rural relatif à la mise à disposition d'un bail par le preneur au profit d'une société d'exploitation alors qu'une disposition spécifique s'applique au O, à savoir l'article L. 323 ' 14 du code rural. […] Ils précisent que cette demande n'a pas fait l'objet d'une conciliation préalable en application des articles 882'et 887 du code de procédure civile. […]
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Il l'interroge sur l'opportunité de procéder à une réforme réglementaire qui concernerait plus précisément les articles 727, 843, 871, 882 et 946 du nouveau code de procédure civile, et l'article R. 516-7 du code du travail, afin que le juge puisse, tant en demande qu'en défense ou même qu'en intervention, prendre en compte les écrits des parties, et ce selon les différentes modalités induites par les évolutions technologiques contemporaines de communication.
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