Article 884 du Code de procédure civile

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Version01/01/1976
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Version25/05/2008

Entrée en vigueur le 25 mai 2008

Modifié par : Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 19

Les personnes habilitées à assister ou représenter les parties sont :

-un avocat ;

-un huissier de justice ;

-un membre de leur famille ;

-comme il est dit à l'article 83 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990, leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ;

-comme il est dit à l'article 83 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990, un membre ou un salarié d'une organisation professionnelle agricole.

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Entrée en vigueur le 25 mai 2008

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1Commentaire de la Décision n° 2023-1061 QPC du 28 septembre 2023 (Prescription de l’action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 septembre 2023

[…] régime de prescription de droit commun – à savoir un délai de 17 Le mandat de représentation en justice emporte « pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant les actes de la procédure » ( article 411 du code de procédure civile ) et la mission d'assistance en justice emporte « pouvoir et devoir de conseiller la partie et de présenter sa défense […] sans l'obliger » ( article 412 du même code). […] Laurent Béteille précité, […] membres de leur famille ou salariés d'une organisation professionnelle agricole devant le tribunal paritaire de baux ruraux ( article 884 […]

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3Auxiliaires De Justice - Huissiers - Statut; Representation Des Parties Dans Les Causes Portees Devant Les Tribunaux De Commerce; Code De Commerce, Art.627;…
M. Messmer Pierre · Questions parlementaires · 29 février 1988

[…] representer les parties en qualite de procureur fonde » a peine d'une amende et de sanctions disciplinaires. […] Il resulte d'une lettre du garde des sceaux que l'abrogation en cause a ete proposee par le Gouvernement car « il apparaissait en effet difficile d'exclure une profession judiciaire reglementee de la possibilite de representer les parties devant les juridictions consulaires des lors que le nouveau code de procedure civile offrait cette faculte a tout mandataire ». […] Elles sont prevues par l'article 20 du decret du 29 fevrier 1956, […] a l'article 884 […]

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Décisions47


1Tribunal de commerce d'Ajaccio, 1er décembre 2008, n° 2008003978

[…] — - Vu les dispositions des articles 145, 808, 809 et 884 et suivants du Code de Procédure Civile, – - Vu les pièces communiquées, […]

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2Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 décembre 2020, 19-14.596, Publié au bulletin
Cassation partielle

Il résulte de l'article 884 du code de procédure civile de la Polynésie française que toute personne peut, dans les dix jours qui suivent l'adjudication, faire une surenchère, pourvu qu'elle soit du dixième au moins du prix principal de la vente, cette surenchère ne pouvant être rétractée. La déclaration, qui doit être formée par un avocat inscrit au barreau de Papeete, n'est pas reçue après l'heure fixée pour la fermeture du greffe.

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3Cour d'appel de Bastia, Ch. civile a - section 2, 27 novembre 2019, n° 18/00290

[…] — que l'expulsion ne pouvait être prononcée en présence d'une contestation sérieuse d'autant qu'elle a été demandée par un locataire et non par le propriétaire qui conteste son titre, — que l'expulsion entraînerait un préjudice irréparable le fermage étant indispensable à son exploitation et s'inscrivant dans un cycle biologique d'élevage de vaches corses. Par mémoire en réponse reçu au greffe le 30 octobre 2018, M. J D, par l'intermédiaire de M. L X auquel mandat spécial a été donné au visa de l'article 884 du code de procédure civile a demandé : — de réformer ou compléter le dispositif du premier jugement, — de le recevoir en cause d'assignation en sa tierce opposition à titre de propriétaire sur les parcelles cadastrées section C n°33, 34, 38, 216 et 59 sur la commune d'Aléria,

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