Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux / Chapitre Ier : La procédure ordinaire
Article 884 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mai 2008
Modifié par : Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 19
Les personnes habilitées à assister ou représenter les parties sont :
-un avocat ;
-un huissier de justice ;
-un membre de leur famille ;
-comme il est dit à l'article 83 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990, leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ;
-comme il est dit à l'article 83 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990, un membre ou un salarié d'une organisation professionnelle agricole.
Commentaires • 4
[…] representer les parties en qualite de procureur fonde » a peine d'une amende et de sanctions disciplinaires. […] Il resulte d'une lettre du garde des sceaux que l'abrogation en cause a ete proposee par le Gouvernement car « il apparaissait en effet difficile d'exclure une profession judiciaire reglementee de la possibilite de representer les parties devant les juridictions consulaires des lors que le nouveau code de procedure civile offrait cette faculte a tout mandataire ». […] Elles sont prevues par l'article 20 du decret du 29 fevrier 1956, […] a l'article 884 […]
Lire la suite…Décisions • 47
[…] — - Vu les dispositions des articles 145, 808, 809 et 884 et suivants du Code de Procédure Civile, – - Vu les pièces communiquées, […]
Lire la suite…- Ordonnance de référé·
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Il résulte de l'article 884 du code de procédure civile de la Polynésie française que toute personne peut, dans les dix jours qui suivent l'adjudication, faire une surenchère, pourvu qu'elle soit du dixième au moins du prix principal de la vente, cette surenchère ne pouvant être rétractée. La déclaration, qui doit être formée par un avocat inscrit au barreau de Papeete, n'est pas reçue après l'heure fixée pour la fermeture du greffe.
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3. Tribunal de commerce de Paris, 3eme chambre, 3 juillet 2014, n° J2013000624
[…] Ou bien : SOCIETE EYE SQUAD FZ-LLC, dont le siège social est […] – P.0 Box : […], assignée selon les dispositions de l'article 884 du cpc et de la convention refative à 'lentraite judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale entre la République française et l'Etat des Emirats arabes uni signée le 9 septembre 1991. […] y compris ceux qui ont été générés par la requête en saisie conservatoire et par son exécution, qui seront recouvrés par M° Barthélemy, dans les conditions de l'article 699 du Nouveau code de procédure civile et au paiement de la somme de 5000 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
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[…] régime de prescription de droit commun – à savoir un délai de 17 Le mandat de représentation en justice emporte « pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant les actes de la procédure » ( article 411 du code de procédure civile ) et la mission d'assistance en justice emporte « pouvoir et devoir de conseiller la partie et de présenter sa défense […] sans l'obliger » ( article 412 du même code). […] Laurent Béteille précité, […] membres de leur famille ou salariés d'une organisation professionnelle agricole devant le tribunal paritaire de baux ruraux ( article 884 […]
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