Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux / Chapitre Ier : La procédure ordinaire
Article 887 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 mars 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015 - art. 26
Au jour indiqué, il est procédé, devant le tribunal, à une tentative de conciliation dont il est dressé procès-verbal.
Le tribunal peut déléguer la mission de conciliation à un conciliateur de justice désigné à cette fin.
En cas de non-comparution de l'une des parties, son absence est constatée dans le procès-verbal.
Commentaires • 3
Décisions • 107
[…] Ils soutiennent au visa des articles 882 et 887 du code de procédure civile, la nécessité, pour le tribunal paritaire des baux ruraux, de procéder à une tentative de conciliation préalable à toute décision et dont il est dressé procès verbal, ce qui ferait défaut pour la demande additionnelle de la Scia portant sur la parcelle sise à […].
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[…] Or, attendu que ce n'est que devant le tribunal paritaire des baux ruraux, au jour de la tentative de conciliation prévue par l'article 887 du code de procédure civile, que M. A Y a été informé de ce que M. M Z exerçait une activité salariée de chauffeur-livreur ;
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3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 juin 2015, 13-23.937, Inédit
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. […] José X…, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 887 du code de procédure civile.
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