Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux / Chapitre Ier : La procédure ordinaire
Article 889 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-1100 du 15 juin 2017 - art. 3
Les assesseurs titulaires et, s'il y a lieu, leurs suppléants, sont convoqués par tous moyens quinze jours au moins avant la date d'audience fixée par le président du tribunal.
Commentaire • 1
Décisions • 18
- Infirmation de l'ordonnance ayant autorise la consignation·
- Consignation à la caisse des dépôts et consignations·
- Infirmation d'une ordonnance autorisant consignation·
- Somme déposée à la caisse des dépôts et consignation·
- Aneantissement de la décision infirmee·
- Caisse des dépôts et consignations·
- Consignation d'un prix de vente·
- Refus de le remettre au vendeur·
- Créance certaine·
- Dépôt volontaire
[…] Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; […] qu'en se déterminant ainsi, sans constater qu'était rapportée la preuve d'une remise effective de la notification à la personne de monsieur Y…, le magistrat délégué n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article R. 3211-18 du code de la santé publique, ensemble les articles 668 et 889 du code de procédure civile ;
Lire la suite…- Notification·
- Réception·
- Hospitalisation·
- Ordonnance·
- Date·
- Recours·
- Avis·
- Mainlevée·
- Lettre recommandee·
- Identique
3. Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 28 avril 2017, n° 16/08574
[…] FAITS ET PROCÉDURE Par déclaration du 16 août 2016 M. X a interjeté appel à l'encontre d'une ordonnance de référé rendue le 21 juillet 2016. Cette déclaration ne contient pas constitution d'avocat. Par courrier du 22 septembre 2016 il a été demandé à M. X de faire part de ses observations sur la recevabilité de cette déclaration au regard de l'article 889 du code de procédure civile. Par lettre du 27 septembre 2016, M. X a déclaré avoir formé ce jour une demande d'aide juridictionnelle et que cette demande interrompait le décompte du calendrier Magendie. SUR CE
Lire la suite…- Demande d'aide·
- Déclaration·
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- Ordonnance·
- Procédure civile·
- Droits fondamentaux·
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- Conseiller·
- Avocat
. - L'article 889 du nouveau code de procedure civile dispose que « les assesseurs titulaires et, s'il y a lieu, leurs suppleants sont convoques comme il est dit a l'article 886 » c'est-a-dire « par lettre recommandee avec demande d'avis de reception, quinze jours au moins avant la date fixee par le president du tribunal ». Le secretaire du tribunal « leur adresse le meme jour copie de cette convocation par lettre simple ». En pratique, les assesseurs titulaires sont generalement avises du role des audiences des l'etablissement de celui-ci. […] Si de tels problemes survenaient, je ne manquerais pas de rappeler par circulaire aux secretaires des tribunaux paritaires des baux ruraux leurs obligations prevues par le code de procedure civile.
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