Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux / Chapitre Ier : La procédure ordinaire
Article 890 du Code de procédure civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
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[…] — rappelé qu'en application de l'article 890 du code de procédure civile (ancien), le poursuivant fera sommer le copartageant de comparaître le jour indiqué, devant le notaire commis à l'effet d'assister à la clôture de procès-verbal,
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[…] de sorte que cette occupation, qui ne faisait pas obstacle à une licitation, ne constituait pas un trouble manifestement illicite et qu'en ordonnant néanmoins l'expulsion de celle-ci, la cour d'appel a violé l'article 809, alinéa 1 er , du code de procédure civile ; […] de sorte que cette occupation, qui ne faisait pas obstacle à une licitation, ne constituait pas un trouble manifestement illicite et qu'en ordonnant néanmoins l'expulsion de celle-ci, la cour d'appel a violé l'article 890, alinéa 1 er , du code de procédure civile ;
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3. CEDH, 16313/10 Exposé des faits et Questions aux Parties, 26 décembre 2011, 16313/10
[…] Par ailleurs, l'article 890 du code de procédure civile prévoyait des astreintes allant jusqu'à 250 000 EUR et une contrainte par corps allant jusqu'à deux ans de détention, si bien que les requérants avaient à leur disposition des moyens de protection effectifs contre de futures violations de leur droit à l'image.
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