Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux / Chapitre Ier : La procédure ordinaire
Article 891 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 8
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Décisions • 52
[…] D-E F n'avait pas exécuté son obligation ; que le point de départ de l'astreinte devait être fixé en tenant compte de la date de notification du jugement du tribunal paritaire des baux ruraux par le greffe conformément à l'article 891 du code de procédure civile. […]
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[…] Au cas d'espèce, il a été procédé le jour même de son prononcé à la notification à l'initiative du greffe, en conformité avec les dispositions de l'article 891 du code de procédure civile, du jugement rendu par le tribunal paritaire des baux ruraux de Z avec indication du jugement concerné, du délai de recours ouvert (un mois) ainsi que de ses modalités (appel formé par déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la Cour avec indication de son adresse) et M. X en a accusé réception le 10 mars 2010 (à l'audience de la Cour, M. X a reconnu être le signataire de l'AR) avec comme conséquence de faire courir le délai d'appel.
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3. Cour d'appel d'Amiens, Chambre baux ruraux, 22 février 2022, n° 21/00413
[…] Les appelants répliquent qu'en application de l'article 891 du code de procédure civile , les décisions du Tribunal paritaire des baux ruraux sont notifiées aux parties par lettre en recommandée avec accusé de réception , qu'en l'espèce ils n'ont pas été destinataires d'un tel courrier et qu'aucune signification de la décision n'a été réalisée, que le greffe a attesté qu'aucune notification n'était intervenue , que le fait que le conseil ait reçu une copie du jugement est sans effet , que le délai d'appel n'a pas commencé à courir .
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