Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux / Chapitre Ier : La procédure ordinaire
Article 892 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 8
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Décisions • 146
[…] Il convient en liminaire d'observer qu'en vertu des dispositions de l'article 892 du code de procédure civile « lorsque les décisions du tribunal paritaire sont susceptibles d'appel, celui-ci est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire».
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[…] En application des dispositions de l'article 892 du code de procédure civile, lorsque les décisions du tribunal paritaire des baux ruraux sont susceptibles d'appel, celui-ci est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire.
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3. Cour d'appel d'Amiens, Chambre baux ruraux, 19 novembre 2019, n° 19/03646
[…] En application de l'article 892 du code de procédure civile, l'appel des décisions du tribunal paritaire des baux ruraux est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire.
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