Article 892 du Code de procédure civile

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Version14/05/1981
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Version01/12/2010

Entrée en vigueur le 1 décembre 2010

Modifié par : Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 8

Lorsque les décisions du tribunal paritaire sont susceptibles d'appel, celui-ci est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire.
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Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
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Décisions145


1Cour d'appel d'Amiens, Chambre baux ruraux, 19 novembre 2019, n° 19/03646
Infirmation Cour de cassation : Cassation

[…] En application de l'article 892 du code de procédure civile, l'appel des décisions du tribunal paritaire des baux ruraux est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire.

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  • Péremption d'instance·
  • Bail rural·
  • Baux ruraux·
  • Fermages·
  • Bail verbal·
  • Tribunaux paritaires·
  • Décès·
  • Demande·
  • Interruption·
  • Procédure civile

2Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 28 novembre 2019, n° 19/00661
Infirmation partielle

[…] — A titre liminaire et principal : . constater que l'appel du jugement du 18 janvier 2019 du tribunal paritaire des baux ruraux de Bayonne a été a formé par l'EARL Burucoa par le réseau RPVA le 25 février 2019 à 13h25, . en conséquence, déclarer irrecevable l'appel formé par l'EARL Burucoa par RPVA le 25 février 2019 à 13h25 en méconnaissance des dispositions des articles 892 et 932 du code de procédure civile en conséquence, dire et juger que le jugement du 18 janvier 2019 rendu par le tribunal paritaire des baux ruraux de Bayonne produira son plein et entier effet. — Subsidiairement, sur le fond :

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  • Fermages·
  • Paiement·
  • Bail à ferme·
  • Tribunaux paritaires·
  • Résiliation du bail·
  • Baux ruraux·
  • Augmentation de capital·
  • Mise en demeure·
  • Compte·
  • Capital

3Cour d'appel de Montpellier, 10 décembre 2015, n° 13/07756
Confirmation

[…] Il convient en liminaire d'observer qu'en vertu des dispositions de l'article 892 du code de procédure civile « lorsque les décisions du tribunal paritaire sont susceptibles d'appel, celui-ci est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire».

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  • Tribunaux paritaires·
  • Nationalité française·
  • Audience·
  • Épouse·
  • Représentation·
  • Procédure civile·
  • Baux ruraux·
  • Partie·
  • Notification·
  • Procès-verbal de constat
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