Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux / Chapitre Ier : La procédure ordinaire
Article 892 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 8
Commentaires • 3
Je rappelle que la matière de l'appel sans représentation obligatoire est traitée depuis longtemps aux art. 931 et suivants du Code de procédure civile. Et qu'on l'applique tous les matins devant les chambres sociales de toutes les cours d'appel. Je suggère qu'il faudrait çà et là introduire dans le même Code des dispositions du genre de l'art. 892 sur les baux ruraux. […]
Lire la suite…du Code de Procédure Civile. […] Il convient tout d'abord de déterminer ce qu'il convient d'entendre par représentation en justice, au sens du Code de Procédure Civile. […] Seule la représentation à l'instance et son évocation dans le Code de Procédure Civile sera abordée. […] des baux ruraux (article 892 du Code de Procédure Civile) ; * en matière de contredit (article 84 et 85 du Code de Procédure Civile) ; * en matière de biens domaniaux (article R 162 du Code des Domaines de l'Etat) ;
Lire la suite…Décisions • 136
[…] Il convient en liminaire d'observer qu'en vertu des dispositions de l'article 892 du code de procédure civile « lorsque les décisions du tribunal paritaire sont susceptibles d'appel, celui-ci est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire».
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[…] Attendu qu'en application des articles 538, 892, 932 et 933 du code de procédure civile, l'appel formé à l'encontre d'un jugement rendu par le tribunal paritaire des baux ruraux doit être formé dans un délai d'un mois à compter de sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au greffe de la Cour ;
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3. Cour d'appel de Metz, 26 mai 2016, n° 14/00790
[…] Attendu qu'en application des articles 538, 892, 932 et 933 du code de procédure civile, l'appel formé à l'encontre d'un jugement rendu par le tribunal paritaire des baux ruraux doit être formé dans un délai d'un mois à compter de sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au greffe de la Cour ;
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Je rappelle que la matière de l'appel sans représentation obligatoire est traitée depuis longtemps aux art. 931 et suivants du Code de procédure civile. Et qu'on l'applique tous les matins devant les chambres sociales de toutes les cours d'appel. Je suggère qu'il faudrait çà et là introduire dans le même Code des dispositions du genre de l'art. 892 sur les baux ruraux. […]
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