Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux / Chapitre II : Les ordonnances de référé
Article 894 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juin 1987
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 87-434 1987-06-17 art. 4 JORF 23 juin 1987
Modifié par : Décret 85-1330 1985-12-17 art. 11 JORF 18 décembre 1985
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Commentaires • 3
Aussi, les articles 9 et 1382 du code civil, 894 du nouveau code de procédure civile, 368 et suivants du code pénal permettent-ils aux personnes ainsi mises en cause de demander en justice aux entreprises de presse, et dans les meilleurs délais, réparation du préjudice qui leur est causé par l'utilisation de leur image - dont le juge des référés peut prescrire la cessation immédiate -, et l'exploitation médiatique abusive de l'affaire judiciaire dans laquelle elles sont impliquées. Le ministère public ne peut légalement exercer de telles actions au lieu et place des intéressés.
Lire la suite…Aussi, les articles 9 et 1382 du code civil, 894 du nouveau code de procedure civile, 368 et suivants du code penal permettent-ils, aux personnes, ainsi mises en cause, de demander en justice aux entreprises de presse, et dans les meilleurs delais, reparation du prejudice qui leur est cause par l'utilisation de leur image - dont le juge des referes peut prescrire la cessation immediate - et l'exploitation mediatique abusive de l'affaire judiciaire dans laquelle elles sont impliquees. Le ministere public ne peut legalement exercer de telles actions aux lieu et place des interesses.
Lire la suite…Décisions • 131
[…] comme d'ailleurs les alliés et les amis, peuvent exercer, contre une décision ouvrant une tutelle ou une curatelle, le recours régi par l'article 892-4 du Code de procédure civile, les parents autres que ceux limitativement énumérés à l'article 493, alinéa premier, […] faute de pouvoir être parties à l'instance, pour former un recours contre une décision du juge des tutelles disant n'y avoir lieu au prononcé d'une mesure de protection ; il n'en serait autrement, en raison des renvois contenus dans les articles 893 et 894 du Code de procédure civile que s'ils pouvaient démontrer que la décision rendue modifie leurs "droits" ou leurs "charges", au sens de l'article 882-1 du même Code, […]
Lire la suite…- Personnes pouvant l'exercer·
- Majeurs protégés·
- Ouverture·
- Juge des tutelles·
- Intestat·
- Curatelle·
- Degré·
- Qualité pour agir·
- Mesure de protection·
- Altération
[…] Attendu que c'est par des motifs précis et circonstanciés, adoptés par la cour, que le président du tribunal a retenu qu'aucun élément du dossier ne permettait d'établir avec l'évidence exigée par l'article 894 du code de procédure civile, que la coupure litigieuse était imputable à la SCI les Ormeteaux et que celle-ci avait manqué à son obligation d'assurer la jouissance paisible des lieux au preneur résultant de l'article 1719 du code civil ;
Lire la suite…- Électricité·
- Réseau·
- Installation·
- Nappe phréatique·
- Forage·
- Approvisionnement en eau·
- Bail rural·
- Alimentation en eau·
- Astreinte·
- Compteur
3. Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 14 octobre 2010, n° 10/01883
[…] Aux termes des articles 893 AY 894 du code de procédure civile le président du tribunal paritaire des baux ruraux a compétence pour statuer seul en référé. […]
Lire la suite…- Bail·
- Consorts·
- Tribunaux paritaires·
- Référé·
- Ordonnance·
- Signature·
- Baux ruraux·
- Procédure·
- Statuer·
- Demande
Quelquefois publics, ces actes peuvent donc parvenir a la connaissance de journalistes qui, le cas echeant, en informent leurs lecteurs sans qu'il y ait pour autant violation de l'article 11 precite. […] Elles disposent d'un droit de reponse prevu, en ce qui concerne la presse ecrite, par l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 et par l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982, s'agissant de la presse audiovisuelle. […] en application de l'article 9 du code precite, ou de prevenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite, en application de l'article 894 du nouveau code de procedure civile.
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