Article 894 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version23/06/1987

Entrée en vigueur le 23 juin 1987

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret 87-434 1987-06-17 art. 4 JORF 23 juin 1987

Modifié par : Décret 85-1330 1985-12-17 art. 11 JORF 18 décembre 1985

Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
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Entrée en vigueur le 23 juin 1987

Commentaires3


1Procedure Penale - Instruction - Secret. Presomption D'Innocence. Respect
M. Pascallon Pierre · Questions parlementaires · 19 décembre 1994

Quelquefois publics, ces actes peuvent donc parvenir a la connaissance de journalistes qui, le cas echeant, en informent leurs lecteurs sans qu'il y ait pour autant violation de l'article 11 precite. […] Elles disposent d'un droit de reponse prevu, en ce qui concerne la presse ecrite, par l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 et par l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982, s'agissant de la presse audiovisuelle. […] en application de l'article 9 du code precite, ou de prevenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite, en application de l'article 894 du nouveau code de procedure civile.

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2Problèmes Posés Par La Publication Ou La Diffusion Par La Presse De Propos Ou D'Images De Personnes Inculpées Mais Non Encore Jugées Ni Condamnées
M. Albert Voilquin, du group U.R.E.I., de la circonsciption: Vosges · Questions parlementaires · 25 avril 1991

Aussi, les articles 9 et 1382 du code civil, 894 du nouveau code de procédure civile, 368 et suivants du code pénal permettent-ils aux personnes ainsi mises en cause de demander en justice aux entreprises de presse, et dans les meilleurs délais, réparation du préjudice qui leur est causé par l'utilisation de leur image - dont le juge des référés peut prescrire la cessation immédiate -, et l'exploitation médiatique abusive de l'affaire judiciaire dans laquelle elles sont impliquées. Le ministère public ne peut légalement exercer de telles actions au lieu et place des intéressés.

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3Justice - Fonctionnement - Prevenus. Inculpes. Image. Respect. Role Des Medias
M. Berthol André · Questions parlementaires · 18 février 1991

Aussi, les articles 9 et 1382 du code civil, 894 du nouveau code de procedure civile, 368 et suivants du code penal permettent-ils, aux personnes, ainsi mises en cause, de demander en justice aux entreprises de presse, et dans les meilleurs delais, reparation du prejudice qui leur est cause par l'utilisation de leur image - dont le juge des referes peut prescrire la cessation immediate - et l'exploitation mediatique abusive de l'affaire judiciaire dans laquelle elles sont impliquees. Le ministere public ne peut legalement exercer de telles actions aux lieu et place des interesses.

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Décisions129


1Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 6 juin 2018, n° 17/02309
Confirmation

[…] Il a également rappelé, à bon droit, les dispositions des articles 893 et 894 du code de procédure civile, afférentes à sa compétence propre. […]

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2Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 14 octobre 2010, n° 10/01883

[…] Aux termes des articles 893 AY 894 du code de procédure civile le président du tribunal paritaire des baux ruraux a compétence pour statuer seul en référé. […]

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3Cour d'appel de Versailles, 4e chambre 2e section, 27 novembre 2019, n° 18/03798
Infirmation partielle

[…] Attendu que c'est par des motifs précis et circonstanciés, adoptés par la cour, que le président du tribunal a retenu qu'aucun élément du dossier ne permettait d'établir avec l'évidence exigée par l'article 894 du code de procédure civile, que la coupure litigieuse était imputable à la SCI les Ormeteaux et que celle-ci avait manqué à son obligation d'assurer la jouissance paisible des lieux au preneur résultant de l'article 1719 du code civil ;

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