Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux / Chapitre II : Les ordonnances de référé
Article 895 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2006
Est créé par : Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 75 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
L'appel est formé, instruit et jugé comme il est dit à l'article 892.
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Décisions • 18
[…] MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel L'article 895 du code de procédure civile dispose que, s'agissant des ordonnances rendues en référé par le président du tribunal paritaire des baux ruraux, le délai d'appel est de 15 jours. En l'espèce, M. C X a signé le 21 février 2021 et M me Y-E F le 22 février 2021 l'accusé-réception de la notification de l'ordonnance du 18 février 2021. Ils auraient donc dû formaliser leur appel par déclaration déposée ou adressée par pli recommandé le lundi 22 mars 2021 au plus tard.
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[…] — Les demandes de provisions sont justifiées. Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 8 avril 2019, la société MACIF a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 488 et à défaut 895 du code de procédure civile, - Confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, Y additant,
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 mai 1968, Publié au bulletin
[…] Sur le premier moyen : vu les articles 888 et 895 du code de procedure civile ; […]
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