Article 896 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976
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Version01/03/2006

Entrée en vigueur le 1 mars 2006

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 75 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006

A la demande de l'une des parties, et si l'urgence le justifie, le président saisi en référé peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond. Il veille à ce que le défendeur dispose d'un temps suffisant pour préparer sa défense. L'ordonnance emporte saisine du tribunal.
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Entrée en vigueur le 1 mars 2006

Commentaire1


1« Passerelle » entre référé et fond : haro sur un précieux mécanisme procédural.
Village Justice · 14 septembre 2022

L'article 835 du Code de procédure civile offre la possibilité pour une des parties de demander la condamnation de l'adversaire au paiement d'une somme d'argent, lorsque l'existence d'une telle obligation n'est pas sérieusement contestable [3]. […] Que le lecteur ne s'y méprenne pas ; le terme de « passerelle » n'est pas expressément employé par le législateur. Néanmoins, l'article 837 alinéa 1er dudit Code en dresse les contours. […] En effet, les articles 873-1 et 896 du CPC permettent aux présidents des référés siégeant respectivement au tribunal de commerce ou au tribunal paritaire des baux ruraux, d'employer le mécanisme de la passerelle dans les conditions identiques à celles susvisées [6].

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Décisions57


1Cour d'appel de Colmar, 17 novembre 2009, n° 08/02481
Infirmation

[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Octobre 2009, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. DIE, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire. […] En application de l'article 896 du même code, il est équitable de mettre les entiers dépens à la charge de l'employeur qui succombe.

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  • Rupture anticipee·
  • Salarié·
  • Contrat de travail·
  • Procédure disciplinaire·
  • Intimé·
  • Sociétés·
  • Mise à pied·
  • Dommages et intérêts·
  • Durée·
  • Faute grave

2Cour d'appel de Bordeaux, 20 février 2013, n° 11/04964
Confirmation

[…] — il avait effectivement invoqué une fin de non recevoir qu'aux termes de l'article 896 du Code de Procédure Civile le Juge peut déclarer le désistement parfait si la non acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime, ce motif étant constitué par le fait que les consorts X ne justifiaient pas d'un titre de séjour régulier au moment des faits ou au jour de la demande,

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  • Fonds de garantie·
  • Désistement·
  • Consorts·
  • Indemnisation de victimes·
  • Commission·
  • Terrorisme·
  • Bénéficiaire·
  • Victime d'infractions·
  • Acceptation·
  • Aide juridictionnelle

3Tribunal de commerce de Nanterre, 3 septembre 2009, n° 2009F02820

[…] Condamner le défendeur à payer la somme de 300,00 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Condamner le défendeur en tous les dépens conformément aux dispositions de l'article 896 du CPC.

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  • Retard·
  • Cotisations·
  • Exécution provisoire·
  • Quittance·
  • Deniers·
  • Salarié·
  • Tribunaux de commerce·
  • Solde·
  • Dernier ressort·
  • Dépens
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