Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux / Chapitre III : Les ordonnances sur requête
Article 897 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le président du tribunal paritaire est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi.
Il peut également ordonner sur requête, dans les limites de la compétence du tribunal, toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement.
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[…] Il en ressort lorsque comme au cas d'espèce l'affaire est instruite à bref délai, aucun conseiller de la mise en état n'est désigné et par conséquent, toute référence aux articles 780 à 897 du code de procédure civile qui définissent les pouvoirs du juge de la mise en état et, compte tenu de ce renvoi, ceux du conseiller de la mise en état est inopérante.
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[…] Or, selon son libellé, la sentence était définitive et obligatoire; elle n'exigeait aucune autre mesure d'exécution et ne se prêtait à aucun recours ordinaire ou extraordinaire (paragraphe 10 ci-dessus). De son côté, la législation grecque accorde aux sentences arbitrales l'autorité de la chose jugée et les considère comme un titre exécutoire; elle prévoit à leur encontre des recours pour des motifs limitativement énumérés dans l'article 897 du code de procédure civile (paragraphe 25 ci-dessus) et non pour en contester le bien-fondé.
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3. Cour d'appel d'Amiens, 3 mars 2016, n° 15/04324
[…] Aux termes de l'article 897 du Code de procédure civile, le président du tribunal paritaire des baux ruraux peut ordonner sur requête, dans les limites de la compétence du tribunal, toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement.
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