Article 898 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

S'il n'est pas fait droit à la requête, l'appel est formé, instruit et jugé comme il est dit à l'article 892.
Le délai d'appel est de quinze jours.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

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Décisions32


1Cour d'appel d'Amiens, Chambre economique, 12 avril 2011, n° 10/02433
Irrecevabilité

[…] Vu l'appel diligenté par Monsieur I Y de cette décision par courrier du 5 mai 2010 adressé au tribunal de grande instance de Perronne, et reçu le 10 mai 2010 par cette juridiction, Vu les conclusions d'irrecevabilité d'appel déposées au secrétariat-greffe de la juridiction de céans par Monsieur E B et Madame C B née BRULE, intimés, notifiées à l'appelant par LRAR revenue avec la mention :'non réclamée'. Il convient d'observer qu'aux termes de l'article 898 du code de procédure civile , les parties sont tenues, sauf dispositions contraires , de constituer avoué, En conséquence, l'appel diligenté par Monsieur Y de la décision entreprise sera déclaré irrecevable. Les dépens de l'instance seront laissés à la charge de Monsieur Y,

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  • Procédure·
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2CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 15 septembre 2022, 21MA03643, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Pour contester l'authenticité de ces actes, le préfet du Gard a d'abord relevé que la transcription de ce jugement supplétif plus de dix jours après son prononcé méconnaît les articles 898 et 899 du code de procédure civile guinéen qui imposent, selon lui, la transcription immédiate du dispositif d'un tel jugement sur les registres d'état civil. […]

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3Tribunal administratif de Nantes, 5ème chambre, 30 mars 2023, n° 2202401
Annulation

[…] A, qui est revêtu d'un timbre fiscal dont le montant n'est pas inférieur à celui requis par la législation guinéenne, vise les dispositions de l'article 193 du code civil guinéen en vertu desquelles, lorsqu'une naissance n'aura pas été déclarée dans le délai légal, […] De surcroît, selon l'article 68 du code de procédure civile guinéen, […] la décision rendue par le juge est exécutoire sur présentation de l'original de sorte que le dispositif d'un tel jugement pouvait être transcrit dans les registres de l'état civil sans qu'il soit nécessaire d'y inscrire la formule exécutoire qui est apposée sur les expéditions des jugements. Les articles 898 et 899 du code de procédure civile, […]

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