Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel / Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale / Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
Article 899 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 mai 2012
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 19
Les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat.
La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.
Commentaires • 40
Il faut dire que les règles applicables et les conséquences qui en découlent ne sont pas directement révélées par les textes réglementaires eux-mêmes propres à la déclaration d'appel figurant aux articles 899 et suivants du code de procédure civile, mais plutôt par les effets qu'ils induisent. […]
Lire la suite…Voir les articles 752, […] 828 et 829 du code de procédure civile. 3 « Lorsque la représentation est obligatoire ou que les parties sont assistées ou représentées par un avocat, […] notamment lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros. 7 Article 853 du code de procédure civile. 8 Premier alinéa de l'article 899 du code de procédure civile. 9 Premier alinéa de l'article 973 du code de procédure civile. 10 Article L. 1453-1 A du code du travail. 11 Premier alinéa de l'article L. 1453-4 du code du travail. 12 Quatrième alinéa de l'article 853 du code de procédure civile. 13 Article 762 du code de procédure civile. 14 Procédures mises en place par l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet […] Les parties peuvent alors échanger leurs écritures et leurs pièces par tout moyen, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Monsieur Z et le Directeur du Centre Hospitalier de CAMBRAI, bien qu'ayant accusé réception de leur convocation respectivement les 07 et 04 décembre 2009, n'ont pas comparu. SUR CE Attendu qu'aux termes de l'article 899 du code de procédure civile devant la Cour d'appel en matière contentieuse les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avoué ; que par application de l'article 901 du même code la déclaration d'appel doit être faite par acte contenant constitution d'avoué ; que l'appel formé sous une autre forme que celle que la loi a prévue est irrecevable ;
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[…] Suivant conclusions déposées et notifiées le 26 avril 2018 par le RPVA, M. G H I, intimé, demande à la cour, sur le fondement des articles 808, 809, 899, 901 et suivants du code de procédure civile, L 145-41 du code de commerce, 1134 devenu 1103 et 1104 et 1741 du code civil, de :
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3. Cour d'appel de Lyon, 12 juillet 2006, n° 05/08325
[…] Attendu que selon l'article 899, 900 et 91 du nouveau code de procédure civile, la représentation par avoué est obligatoire devant la Cour, sauf dispositions contraires et l'appel doit être formalisé par une déclaration au Greffe de la Cour signée par l'avoué constitué par l'appelant ;
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Il faut dire que les règles applicables et les conséquences qui en découlent ne sont pas directement révélées par les textes réglementaires eux-mêmes propres à la déclaration d'appel figurant aux articles 899 et suivants du code de procédure civile, mais plutôt par les effets qu'ils induisent. […]
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