Article 899 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976
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Version06/05/2012

Entrée en vigueur le 6 mai 2012

Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 19

Les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat.

La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.

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Entrée en vigueur le 6 mai 2012

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1La nouvelle déclaration d'appel
Me Alexis Devauchelle · consultation.avocat.fr · 1er mars 2021

Il faut dire que les règles applicables et les conséquences qui en découlent ne sont pas directement révélées par les textes réglementaires eux-mêmes propres à la déclaration d'appel figurant aux articles 899 et suivants du code de procédure civile, mais plutôt par les effets qu'ils induisent. […]

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2La nouvelle déclaration d’appel.
Village Justice · 18 février 2021

Il faut dire que les règles applicables et les conséquences qui en découlent ne sont pas directement révélées par les textes réglementaires eux-mêmes propres à la déclaration d'appel figurant aux articles 899 et suivants du code de procédure civile, mais plutôt par les effets qu'ils induisent. […]

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3Commentaire de la décision n° 2020-866 QPC du 19 novembre 2020, Société Getzner France [Procédure civile sans audience dans un contexte d’urgence sanitaire]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 19 novembre 2020

Voir les articles 752, […] 828 et 829 du code de procédure civile. 3 « Lorsque la représentation est obligatoire ou que les parties sont assistées ou représentées par un avocat, […] notamment lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros. 7 Article 853 du code de procédure civile. 8 Premier alinéa de l'article 899 du code de procédure civile. 9 Premier alinéa de l'article 973 du code de procédure civile. 10 Article L. 1453-1 A du code du travail. 11 Premier alinéa de l'article L. 1453-4 du code du travail. 12 Quatrième alinéa de l'article 853 du code de procédure civile. 13 Article 762 du code de procédure civile. 14 Procédures mises en place par l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet […] Les parties peuvent alors échanger leurs écritures et leurs pièces par tout moyen, […]

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1Tribunal de grande instance de Nanterre, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales, 28 février 2017, n° 17/00014

[…] Dit que la présente décision peut être frappée d'appel dans le délai d'un mois à compter de la notification, et ce par déclaration à la Cour d'appel de VERSAILLES, avec constitution d'avoué conformément aux dispositions des articles 899 et suivants du code de procédure civile ;

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2Tribunal de grande instance de Pontoise, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, 3 mars 2011, n° 10/00208

[…] Dit que la présente décision peut être frappée d'appel dans le délai d'UN mois à compter de la notification et ce par déclaration à la Cour d'Appel de VERSAILLES, avec constitution d'avoué conformément aux dispositions des articles 899 et suivants du Code de Procédure Civile.

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3Tribunal de grande instance de Nanterre, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales, 5 janvier 2015, n° 11/00154

[…] DIT que la présente décision peut être frappée d'appel dans le délai d'un mois à compter de la notification et ce, par déclaration à la Cour d'appel de Versailles avec constitution d'avoué, conformément aux dispositions de l'article 899 et suivants du Code de procédure civile.

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