Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel / Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale / Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse / Section I : La procédure avec représentation obligatoire
Article 900 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 Janvier 1976
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[…] qui disposera d'un délai de dix jours, à compter de sa notification, pour interjeter appel par déclaration au greffe de la Cour d'Appel, conformément aux dispositions des articles 900 et suivants du Code de procédure civile, si bon lui semble.
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[…] En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 NOVEMBRE 2020, en audience publique, Madame Z-A B ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : […] En l'espèce, la société Probat n'a régulièrement (notification de l'ordonnance entreprise reçue le 21 avril 2018) intimé que la caisse CNR BTPIG BTP-retraite et BTP-prévoyance et a dénoncé par acte d'huissier de justice au mandataire judiciaire cette déclaration d'appel sans que cet acte ne puisse régulariser le défaut d'intimation compte tenu de ce que cette signification ne peut conférer à ce dernier la qualité d'intimé, l'appel étant, en application de l'article 900 du même code, notamment, formé par déclaration unilatérale.
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3. Tribunal de commerce de Belfort, 15 mai 2013, n° 2013002131
[…] qui disposera d'un délai de dix jours, à compter de sa notification, pour interjeter appel par déclaration au greffe de la Cour d'Appel, conformément aux dispositions des articles 900 et suivants du Code de procédure civile, si bon lui semble.
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Les articles 1495 et 1527 du code de procédure civile soumettent l'exercice des voies de recours en matière arbitrale aux règles relatives à la procédure contentieuse prévues aux articles 900 à 930-1.
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