Article 900 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 Janvier 1976

L'appel est formé par déclaration unilatérale ou par requête conjointe.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
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1Chronique d’arbitrage : l’influence du décret du 29 décembre 2023 sur l’exercice des voies de recours
www.kubnick-avocat.fr · 11 janvier 2024

Les articles 1495 et 1527 du code de procédure civile soumettent l'exercice des voies de recours en matière arbitrale aux règles relatives à la procédure contentieuse prévues aux articles 900 à 930-1.

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Décisions+500


1Cour d'appel de Lyon, 12 juillet 2006, n° 05/08325
Irrecevabilité

[…] Attendu que selon l'article 899, 900 et 91 du nouveau code de procédure civile, la représentation par avoué est obligatoire devant la Cour, sauf dispositions contraires et l'appel doit être formalisé par une déclaration au Greffe de la Cour signée par l'avoué constitué par l'appelant ;

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  • Appel·
  • Avoué·
  • Lettre recommandee·
  • Régularité·
  • Réception·
  • Déclaration au greffe·
  • Audience·
  • Représentation·
  • Date·
  • Constituer

2Tribunal de commerce de Belfort, 12 mars 2014, n° 2014000831

[…] qui disposera d'un délai de dix jours, à compter de sa notification, pour interjeter appel par déclaration au greffe de la Cour d'Appel, conformément aux dispositions des articles 900 et suivants du Code de procédure civile, si bon lui semble.

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  • Ordonnance·
  • Lettre recommandee·
  • Notification·
  • Interjeter

3Tribunal de commerce de Belfort, 11 octobre 2017, n° 2017004177

[…] qui disposera d'un délai de dix jours, à compter de sa notification, pour interjeter appel par déclaration au greffe de la Cour d'Appel, conformément aux dispositions des articles 900 et suivants du Code de procédure civile, si bon lui semble.

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