Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel / Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale / Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse / Section I : La procédure avec représentation obligatoire
Article 900 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 Janvier 1976
Commentaires • 69
Décisions • +500
[…] Attendu que selon l'article 899, 900 et 91 du nouveau code de procédure civile, la représentation par avoué est obligatoire devant la Cour, sauf dispositions contraires et l'appel doit être formalisé par une déclaration au Greffe de la Cour signée par l'avoué constitué par l'appelant ;
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[…] qui disposera d'un délai de dix jours, à compter de sa notification, pour interjeter appel par déclaration au greffe de la Cour d'Appel, conformément aux dispositions des articles 900 et suivants du Code de procédure civile, si bon lui semble.
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3. Tribunal de commerce de Belfort, 11 octobre 2017, n° 2017004177
[…] qui disposera d'un délai de dix jours, à compter de sa notification, pour interjeter appel par déclaration au greffe de la Cour d'Appel, conformément aux dispositions des articles 900 et suivants du Code de procédure civile, si bon lui semble.
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Les articles 1495 et 1527 du code de procédure civile soumettent l'exercice des voies de recours en matière arbitrale aux règles relatives à la procédure contentieuse prévues aux articles 900 à 930-1.
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