Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel / Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale / Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse / Section I : La procédure avec représentation obligatoire
Article 900 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 Janvier 1976
Commentaires • 66
Décisions • +500
[…] qui disposera d'un délai de dix jours, à compter de sa notification, pour interjeter appel par déclaration au greffe de la Cour d'Appel, conformément aux dispositions des articles 900 et suivants du Code de procédure civile, si bon lui semble.
Lire la suite…- Liquidation judiciaire·
- Actif·
- Prix·
- Journal·
- Offre·
- Parcelle·
- Ordonnance·
- Lettre recommandee·
- Notification·
- Interjeter
[…] Le conseiller de la mise en état dans son ordonnance du 4 décembre 2014 a rappelé qu'il ressort des articles 900 et suivants du Code de procédure civile que dans les procédures avec représentation obligatoire l'appel ne peut être formé par lettre recommandée mais doit faire 1'objet d'un dépôt au greffe de la cour d'appel et qu'il ne peut être forme que par un avocat compétent.
Lire la suite…- Jetons de présence·
- Conseil de surveillance·
- Ordonnance·
- Sociétés·
- Appel·
- Mise en état·
- Investissement·
- Remboursement·
- Hors de cause·
- Gestion
3. Tribunal de commerce de Belfort, 5 avril 2016, n° 2016001509
[…] DE : M e WELEELE PICHELIN, notaire […] qui disposeront d'un délai de dix jours, à compter de sa notification, pour interjeter appel par déclaration au greffe de la Cour d'Appel, conformément aux dispositions des articles 900 et suivants du Code de procédure civile, si bon leur semble.
Lire la suite…- Acquéreur·
- Vendeur·
- Servitude·
- Condition suspensive·
- Associé·
- Biens·
- Fond·
- Vente·
- Immobilier·
- Prêt