Article 901 du Code de procédure civile

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Entrée en vigueur le 1 novembre 2021

Modifié par : Décret n°2021-1322 du 11 octobre 2021 - art. 2

La déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le cinquième alinéa de l'article 57, et à peine de nullité :

1° La constitution de l'avocat de l'appelant ;

2° L'indication de la décision attaquée ;

3° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté ;

4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

Elle est signée par l'avocat constitué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision. Elle est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle.

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Entrée en vigueur le 1 novembre 2021
Sortie de vigueur le 27 février 2022
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1Absence de renvoi à l’annexe dans la déclaration d’appel : pas de sanction !
Par corinne Bléry, Professeur De Droit Privé Chez Université Polytechnique Hauts-de-france · Dalloz · 21 mars 2024

3Une déclaration d'appel avec en annexe les chefs de dispositif du jugement critiqués constitue l'acte d'appel conforme à l'article 901 du CPC
Me Albert Caston · consultation.avocat.fr · 12 mars 2024

d'un empêchement technique ayant justifié le recours à ce procédé, « l'annexe à la déclaration d'appel, qui énonce les chefs de jugement critiqués, n'est pas susceptible de valoir déclaration d'appel », la cour d'appel a violé l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, ensemble l'article 6 de ce décret ;

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Décisions+500


1Cour d'appel de Pau, 18 décembre 2013, n° 13/04871
Irrecevabilité

[…] Constatant que la SCI Z A, représentée par Madame B C, gérante n'a pas constitué avocat. SUR CE L'article 901 du Code de Procédure Civile prévoit en particulier qu'à peine de nullité, l'appel est formé par déclaration signée par l'avocat constitué. Dès lors qu'en l'espèce l'appel a été formé par lettre adressée au greffe de la Cour, il est irrecevable. PAR CES MOTIFS

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2Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 7 septembre 2021, n° 21/00153

[…] Aux termes de l'article 901 du code de procédure civile : […]

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3Cour d'appel de Grenoble, 25 mars 2014, n° 13/03358
Confirmation

[…] Par conclusions d'incident déposées le 4 juin 2013, les époux X, au visa des articles 901 et suivants du Code de procédure civile, ont demandé au conseiller de la mise en état de déclarer caduque la déclaration de l'appel.

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