Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel / Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale / Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse / Section I : La procédure avec représentation obligatoire / Sous-section I : La procédure ordinaire
Article 901 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 février 2022
Modifié par : Décret n°2022-245 du 25 février 2022 - art. 1
La déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le cinquième alinéa de l'article 57, et à peine de nullité :
1° La constitution de l'avocat de l'appelant ;
2° L'indication de la décision attaquée ;
3° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté ;
4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
Elle est signée par l'avocat constitué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision. Elle est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle.
Commentaires • 296
562 et 901-4° du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 562 et 901-4° du code de procédure civile, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 4. […] Elles poursuivent un but légitime au sens de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en l'occurrence une bonne administration de la justice, et ne portent pas une atteinte disproportionnée à l'accès au juge d'appel, un rapport raisonnable de proportionnalité existant entre les moyens employés et le but visé. 8. […] Tel que suggéré par le mémoire ampliatif, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
Lire la suite…Mme [O] fait grief à l'arrêt de juger que sa déclaration d'appel en date du 3 mars 2020 était privée de tout effet dévolutif de sorte que la cour n'était saisie d'aucune demande, alors « qu'une déclaration d'appel à laquelle est jointe une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués constitue l'acte d'appel conforme aux exigences de l'article 901 du code de procédure civile, dans sa nouvelle rédaction et ce, même en l'absence d'empêchement technique ; […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Aux termes de l'article 901 du code de procédure civile dans sa rédaction ici applicable, la déclaration d'appel doit préciser les chefs du jugement expressément critiqués, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. Cette précision est prescrite à peine de nullité de forme de la déclaration d'appel.
Lire la suite…- Effet dévolutif·
- Critique·
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- Vices·
- Titre·
- Demande
[…] — Vu les conclusions de la société DIJIC en première instance et les dispositions de l'article 32- 1 du code de procédure civile ; Débouter la SCI X Y de sa demande tendant a' voir déclarer irrecevable la demande de la société DIJIC au titre des dommages et intérêts pour procédure abusive ; — Vu les dispositions des articles 901 4° et 562 et suivants du code de procédure civile, Débouter la SCI X Y de sa demande de condamnation à l'encontre de la société DIJIC à lui verser une indemnité d'occupation du 1 er juillet 2015 au 23 juillet 2015 ; Débouter la SCI X Y Z de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
Lire la suite…- Tantième·
- Bailleur·
- Loyer·
- Indemnité d 'occupation·
- Charges·
- Demande·
- Lot·
- Sociétés·
- Provision·
- Chèque
3. Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 2 avril 2021, n° 19/00156
[…] MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exception de nullité de déclaration d'appel : L'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable, dispose : ' la déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 58, et à peine de nullité : 1° La constitution de l'avocat de l'appelant ;
Lire la suite…- Médecin du travail·
- Domicile·
- Salariée·
- Intervention·
- Licenciement·
- Employeur·
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- Obligations de sécurité·
- Associations·
- Sécurité
Mme [O] fait grief à l'arrêt de juger que sa déclaration d'appel en date du 3 mars 2020 était privée de tout effet dévolutif de sorte que la cour n'était saisie d'aucune demande, alors « qu'une déclaration d'appel à laquelle est jointe une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués constitue l'acte d'appel conforme aux exigences de l'article 901 du code de procédure civile, dans sa nouvelle rédaction et ce, même en l'absence d'empêchement technique ; […]
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