Article 902 du Code de procédure civile

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Entrée en vigueur le 1 septembre 2017

Modifié par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 14

Le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration avec l'indication de l'obligation de constituer avocat.

En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel.

A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.

A peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné à l'article 909, il s'expose à ce que ses écritures soient déclarées d'office irrecevables.

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Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Sortie de vigueur le 1 septembre 2024
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1« Simplification » de la procédure d’appel en matière civile - Épisode 2 : la procédure à bref délai
Par maxime Barba, Agrégé Des Facultés De Droit, Professeur En Droit Privé À L’université Grenoble Alpes Et Romain Laffly, Avocat Associé, Lx Avocats · Dalloz · 29 janvier 2024

2Tenue d'une audience et droit à un procès équitable
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1Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 7 septembre 2021, n° 21/00153

[…] Le 12 avril 2021, le greffe de la chambre sociale de la cour d'appel de Riom a avisé le défenseur syndical C D que la SELARL A B, en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL R.GELEC, n'avait pas constitué avocat et qu'il lui appartenait de procéder à la signification de la déclaration d'appel conformément à l'article 902 du code de procédure civile.

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 3, 30 juin 2022, n° 20/00535
Infirmation

[…] L'acte de signification de la déclaration d'appel faisait mention de la formule selon laquelle les intimés étaient tenus de constituer avocat faute de quoi, en application des articles 902 et 909 du code de procédure civile, un arrêt pourrait être rendu sur les seuls éléments fournis par l'adversaire et leurs écritures pourraient être déclarées irrecevables.

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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 11 janvier 2022, n° 21/09041

[…] Il résulte de l'article 911-1 alinéa 3 du code de procédure civile, que la partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902, 905-1, 905-2 ou 908 ou dont l'appel a été déclaré irrecevable n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie.

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