Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel / Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale / Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse / Section I : La procédure avec représentation obligatoire / Sous-section I : La procédure ordinaire
Article 903 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 août 1982
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 Janvier 1976
Modifié par : Décret n°82-716 du 10 août 1982 - art. 1 (V) JORF 17 août 1982
Le greffier adresse aussitôt, par lettre simple, à chacun des intimés, un exemplaire de la déclaration avec l'indication de l'obligation de constituer avoué.
Au cas où cet exemplaire lui serait renvoyé par l'administration des postes, le greffier le transmet aussitôt à l'avoué de l'appelant, lequel procède comme il est dit à l'article 908.
Commentaires • 22
Pourtant, la réponse au problème posé, comme le plus souvent, était contenue dans le Code de procédure civile. En effet, l'article 960, alinéa 1er, du Code de procédure civile dispose que « la constitution d'avocat par l'intimé ou par toute personne qui devient partie en cours d'instance est dénoncée aux autres parties par notification entre avocats ». Et l'alinéa 2, qui évoque les mentions à renseigner, enseigne qu'il s'agit bien d'un acte de procédure. […] Ainsi donc, si l'article 903 du Code de procédure civile précise que, « dès qu'il est constitué, l'avocat de l'intimé en informe celui de l'appelant et remet une copie de son acte de constitution au greffe », […]
Lire la suite…La Cour de cassation reproche à la Cour d'appel devoir statué ainsi, alors que la régularité de la transmission par la voie électronique d'une déclaration d'appel formée contre un jugement rendu en matière d'expropriation s'apprécie au regard des seules dispositions des articles 748-1 et suivants du code de procédure civile et de l'arrêté pris en application de ces articles par le garde des sceaux le 5 mai 2010. […]
Lire la suite…Décisions • 422
[…] Dans le délai imparti par l'article 903 du code de procédure civile, M C X et M me E D, épouse X, ont introduit un incident pour demander d'annuler le commandement de payer en date du 16 février 2017, prononcer la nullité des poursuites, de la sommation de prendre communication du cahier des charges et du cahier des charges lui-même, renvoyer l'ASL de la résidence B à mieux se pourvoir, la condamner à leur payer la somme de 200.000 FCP au titre des frais irrépétibles, le tout avec exécution provisoire.
Lire la suite…- Résidence·
- Polynésie française·
- Association syndicale libre·
- Saisie immobilière·
- Lotissement·
- Cahier des charges·
- Titre·
- Associations·
- Commandement de payer·
- Instance
[…] L'article 903 du code de procédure civile impose à l'avocat de l'intimé, dès qu'il est constitué, d'en informer l'avocat de l'appelant simultanément à la remise d'une copie de son acte de constitution au greffe.
Lire la suite…- Caducité·
- Constitution·
- Procédure civile·
- Appel·
- Déclaration·
- Conclusion·
- Force majeure·
- In solidum·
- Délai·
- Informatique
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 1, 23 octobre 2020, n° 20/00936
[…] — dire et juger que la société ICTS ne justifie d'aucun grief, — constater que l'acte de déclaration d'appel en date du 15 juillet 2019 a été enregistré le 12 août 2019, — constater que l'avocat de l'intimé n'a jamais informé celui de l'appelant et remis une copie de son acte de constitution au greffe (article 903 du code de procédure civile), — réformer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions, — dire et juger que l'acte de déclaration d'appel a été enregistré le 12 août 2019,
Lire la suite…- Déclaration·
- Délai·
- Caducité·
- Appel·
- Mise en état·
- Réception·
- Ordonnance·
- Conclusion·
- Dessaisissement·
- Conseiller
[…] L'article 903 du Code de procédure civile précise que « dès qu'il est constitué, l'avocat de l'intimé en informe celui de l'appelant et remet une copie de son acte de constitution au greffe » et l'article 921 du CPC rappelle que l'intimé est tenu de constituer avocat avant la date d'audience lorsque la procédure devant la cour est suivie à jour fixe.
Lire la suite…