Article 903 du Code de procédure civile

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Entrée en vigueur le 6 mai 2012

Modifié par : Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 19

Dès qu'il est constitué, l'avocat de l'intimé en informe celui de l'appelant et remet une copie de son acte de constitution au greffe.
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Entrée en vigueur le 6 mai 2012
Sortie de vigueur le 1 septembre 2024
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Commentaires22


1La constitution d’intimé : un acte autonome capital !
Village Justice · 24 mars 2022

[…] L'article 903 du Code de procédure civile précise que « dès qu'il est constitué, l'avocat de l'intimé en informe celui de l'appelant et remet une copie de son acte de constitution au greffe » et l'article 921 du CPC rappelle que l'intimé est tenu de constituer avocat avant la date d'audience lorsque la procédure devant la cour est suivie à jour fixe.

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2De l’importance de la notification de l’acte de constitution.
Village Justice · 26 juin 2020

Pourtant, la réponse au problème posé, comme le plus souvent, était contenue dans le Code de procédure civile. En effet, l'article 960, alinéa 1er, du Code de procédure civile dispose que « la constitution d'avocat par l'intimé ou par toute personne qui devient partie en cours d'instance est dénoncée aux autres parties par notification entre avocats ». Et l'alinéa 2, qui évoque les mentions à renseigner, enseigne qu'il s'agit bien d'un acte de procédure. […] Ainsi donc, si l'article 903 du Code de procédure civile précise que, « dès qu'il est constitué, l'avocat de l'intimé en informe celui de l'appelant et remet une copie de son acte de constitution au greffe », […]

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3[Analyse et point de vue] Communication électronique : où se cache le vice !
Village Justice · 20 février 2019

La Cour de cassation reproche à la Cour d'appel devoir statué ainsi, alors que la régularité de la transmission par la voie électronique d'une déclaration d'appel formée contre un jugement rendu en matière d'expropriation s'apprécie au regard des seules dispositions des articles 748-1 et suivants du code de procédure civile et de l'arrêté pris en application de ces articles par le garde des sceaux le 5 mai 2010. […]

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Décisions420


1Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 23 mai 2019, n° 18/00045
Confirmation

[…] Dans le délai imparti par l'article 903 du code de procédure civile, M C X et M me E D, épouse X, ont introduit un incident pour demander d'annuler le commandement de payer en date du 16 février 2017, prononcer la nullité des poursuites, de la sommation de prendre communication du cahier des charges et du cahier des charges lui-même, renvoyer l'ASL de la résidence B à mieux se pourvoir, la condamner à leur payer la somme de 200.000 FCP au titre des frais irrépétibles, le tout avec exécution provisoire.

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2Cour d'appel d'Angers, 12 août 2015, n° 15/00860
Confirmation

[…] L'article 903 du code de procédure civile impose à l'avocat de l'intimé, dès qu'il est constitué, d'en informer l'avocat de l'appelant simultanément à la remise d'une copie de son acte de constitution au greffe.

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  • Informatique

3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 1, 23 octobre 2020, n° 20/00936
Confirmation

[…] — dire et juger que la société ICTS ne justifie d'aucun grief, — constater que l'acte de déclaration d'appel en date du 15 juillet 2019 a été enregistré le 12 août 2019, — constater que l'avocat de l'intimé n'a jamais informé celui de l'appelant et remis une copie de son acte de constitution au greffe (article 903 du code de procédure civile), — réformer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions, — dire et juger que l'acte de déclaration d'appel a été enregistré le 12 août 2019,

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  • Appel·
  • Mise en état·
  • Réception·
  • Ordonnance·
  • Conclusion·
  • Dessaisissement·
  • Conseiller
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