Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel / Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale / Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse / Section I : La procédure avec représentation obligatoire / Sous-section I : La procédure ordinaire
Article 903 du Code de procédure civile
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Entrée en vigueur le 6 mai 2012
Modifié par : Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 19
Commentaires • 22
Pourtant, la réponse au problème posé, comme le plus souvent, était contenue dans le Code de procédure civile. En effet, l'article 960, alinéa 1er, du Code de procédure civile dispose que « la constitution d'avocat par l'intimé ou par toute personne qui devient partie en cours d'instance est dénoncée aux autres parties par notification entre avocats ». Et l'alinéa 2, qui évoque les mentions à renseigner, enseigne qu'il s'agit bien d'un acte de procédure. […] Ainsi donc, si l'article 903 du Code de procédure civile précise que, « dès qu'il est constitué, l'avocat de l'intimé en informe celui de l'appelant et remet une copie de son acte de constitution au greffe », […]
Lire la suite…La Cour de cassation reproche à la Cour d'appel devoir statué ainsi, alors que la régularité de la transmission par la voie électronique d'une déclaration d'appel formée contre un jugement rendu en matière d'expropriation s'apprécie au regard des seules dispositions des articles 748-1 et suivants du code de procédure civile et de l'arrêté pris en application de ces articles par le garde des sceaux le 5 mai 2010. […]
Lire la suite…Décisions • 421
[…] Aux termes de l'article 903 du code de procédure civile : 'Dès qu'il est constitué, l'avocat de l'intimé en informe celui de l'appelant et remet une copie de son acte de constitution au greffe'. […]
Lire la suite…- Caducité·
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[…] Vu les dispositions de l'article 903 du code de procédure civile aux termes duquel lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient à peine d'irrecevabilité de l'appel, de l'acquittement du droit prévu par ce texte;
Lire la suite…- Caisse d'épargne·
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- Constitution
3. Cour d'appel de Montpellier, 9 novembre 2009, n° 09/02171
[…] Cette affaire a été radiée du rôle de la Cour par une ordonnance du magistrat de la mise en état en date du 19 février 2009, l'appelante n'ayant pas entendu assigner A X qui n'avait pas constitué avoué sur la notification qui lui a été faite en application de l'article 903 du code de procédure civile.
Lire la suite…- Acte·
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- Tribunal d'instance·
- Procédure
[…] L'article 903 du Code de procédure civile précise que « dès qu'il est constitué, l'avocat de l'intimé en informe celui de l'appelant et remet une copie de son acte de constitution au greffe » et l'article 921 du CPC rappelle que l'intimé est tenu de constituer avocat avant la date d'audience lorsque la procédure devant la cour est suivie à jour fixe.
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