Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel / Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale / Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse / Section I : La procédure avec représentation obligatoire / Sous-section I : La procédure ordinaire
Article 904 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 mai 2012
Modifié par : Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 19
Le greffe en avise les avocats constitués.
Commentaires • 3
[…] qu'en déclarant irrecevable le mémoire ampliatif d'appel déposé par Mme Y… le 23 juillet 2014 et en statuant au vu des seules conclusions et pièces de première instance, sans constater que la clôture avait été d'ores et déjà prononcée à la date du dépôt du mémoire ampliatif, la cour d'appel a violé l& […] #8217;article 904 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ;Mais attendu que, dans une procédure sans représentation obligatoire, lorsqu'une affaire, radiée du rôle en application des dispositions de l'article 904 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, est rétablie sur l'initiative de l'intimé, […]
Lire la suite…Décisions • 349
[…] Par ordonnance du 23 août 2013, le délégué du premier président, au visa de l'article 904 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, a radié l'affaire et ordonné son retrait du rôle des affaires en cours.
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[…] Outre la circonstance qu'il est justifié que M. [G] [L] avait pris l'engagement auprès de M. [M] [U] de libérer les lieux au plus tard pour le 20 août 2021, il est également relevé que le jugement d'adjudication ordonne dans son dispositif à tous détenteurs ou possesseurs des biens adjugés de les délaisser au profit des adjudicataires sous peine d'y être contraints par voie d'expulsion ou tous autres moyens légaux. Selon les articles 904 et 915 du code de procédure civile, le jugement d'adjudication – dont la publication purge la procédure de saisi des éventuelles nullités de celle-ci -
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3. Cour d'appel de Nouméa, Chambre commerciale, 28 août 2008, n° 08/00057
[…] Par requête déposée au greffe le 14 mars 2008, M. Y a interjeté appel de cette décision non signifiée L'affaire a été radiée selon ordonnance du 6 mai 2008. Par lettre du 29 mai 2008, M. X a sollicité la clôture et le renvoi à l'audience sur le fondement de l'article 904 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie. L'ordonnance de clôture et de fixation a été rendue le 10 juin 2008. Par courrier déposé au greffe le 25 juillet 2008, M. Y informe la cour de son désistement d'appel.
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Si l'on se reporte aux dispositions du code de procédure civile applicables dans « la procédure avec représentation obligatoire », cela implique le respect des articles 900 à 930, parmi lesquels figurent l'obligation de constituer avocat lors de la déclaration d'appel (C. pr. civ., art. 901), l'obligation faite aux intimés de constituer avocat (C. pr. civ., art. 902), les articles 903, 904, 911, 920, 921, […]
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