Article 905 du Code de procédure civile

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 5

Lorsque l'affaire semble présenter un caractère d'urgence ou être en état d'être jugée ou lorsque l'appel est relatif à une ordonnance de référé ou à un jugement rendu selon la procédure accélérée au fond ou à une des ordonnances du juge de la mise en état énumérées aux 1° à 4° de l'article 795, le président de la chambre saisie, d'office ou à la demande d'une partie, fixe les jours et heures auxquels l'affaire sera appelée à bref délai ; au jour indiqué, il est procédé selon les modalités prévues aux articles 778 et 779.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Sortie de vigueur le 1 janvier 2021
18 textes citent l'article

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1Sur l’exigence de conclusions spécialement adressées au président de chambre en circuit court
Par maxime Barba, Agrégé Des Facultés De Droit, Professeur En Droit Privé À L’université Grenoble-alpes · Dalloz · 6 février 2024

2« Simplification » de la procédure d’appel en matière civile - Épisode 3 : la mise en état
Par maxime Barba, Agrégé Des Facultés De Droit, Professeur En Droit Privé À L’université Grenoble Alpes Et Romain Laffly, Avocat Associé, Lx Avocats · Dalloz · 30 janvier 2024
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1Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 20 décembre 2018, n° 18/10214
Infirmation partielle

[…] En application des dispositions des articles 786 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Novembre 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Bernard CHEVALIER, Président, chargé du rapport.

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  • Habitation·
  • Ville·
  • Location·
  • Construction·
  • Usage·
  • Astreinte·
  • Amende civile·
  • Immeuble·
  • Logement·
  • Commune

2Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 4 avril 2019, n° 18/24013
Infirmation partielle

[…] En application des dispositions des articles 786 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Mars 2019, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M me Véronique DELLELIS, Présidente, chargée du rapport.

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  • Habitat·
  • Clause resolutoire·
  • Dette·
  • Indemnité d 'occupation·
  • Loyer·
  • Titre·
  • Sociétés·
  • Commandement de payer·
  • Délais·
  • Libération

3Cour d'appel de Lyon, 24 avril 2014, n° 14/01230

[…] 'désigne Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Lyon aux fins d'exercer les actes de la profession à la charge de M. F G.' F G a interjeté appel de cette décision. Par ordonnance du 3 février 2014, au visa de l'article 905 du code de procédure civile, les plaidoiries ont été fixées à l'audience du 3 avril 2014. Aux termes de ses conclusions déposées le 25 mars 2014, F G demande à la cour de : in limine litis

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  • Renvoi·
  • Ordre des avocats·
  • Omission de statuer·
  • Bâtonnier·
  • In limine litis·
  • Auxiliaire de justice·
  • Appel·
  • Procédure civile·
  • Juridiction·
  • Avocat
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