Entrée en vigueur le 1 septembre 2024
Modifié par : Décret n°2024-673 du 3 juillet 2024 - art. 5
Le président de la chambre saisie, d'office ou à la demande d'une partie, fixe le jour et l'heure auxquels l'affaire sera appelée à bref délai ainsi que la date prévisible de la clôture de son instruction, lorsqu'une disposition spéciale le prévoit ou lorsque l'appel :
1° Semble présenter un caractère d'urgence ou être en état d'être jugé ;
2° Est relatif à une ordonnance de référé ;
3° Est relatif à un jugement rendu selon la procédure accélérée au fond ;
4° Est relatif à une des ordonnances du juge de la mise en état énumérées aux 1° à 4° de l'article 795 ;
5° Est relatif au jugement prévu à l'article 807-2 ;
6° Est relatif à une ordonnance de protection.
[…] M. [O] [L] et Mme [H] demandent que soient écartées des débats les pièces des consorts [F] en application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile car elles n'ont pas été communiquées simultanément aux dépôts de leurs conclusions et qu'ils n'en ont pas été destinataires en temps utile afin de pouvoir répliquer aux arguments avancés.
[…] Il sera rappelé que les pièces communiquées par les intimés au soutien de ces conclusions sont irrecevables en application de l'article 906 alinéa 2 du code de procédure civile. […]
[…] S'appuyant sur l'article 906 du code de procédure civile et l'absence de simultanéité, la société Charlestown fait valoir que le 27 mai 2019, M me Z A a notifié ses conclusions sans bordereau de ses pièces ni communication de ces dernières.
Dans cette première espèce (n° 22-22.155), la Cour d'appel d'Agen avait initialement jugé irrecevables les conclusions d'un intimé faute d'avoir été déposées dans les délais des articles 905 et suivants du code de procédure civile (C. pr. civ., art. 906 nouv. et s.) alors que la procédure avait été fixée à bref délai. […]
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